Traduction de «des composantes réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

signal en composantes numériques | signal numérique composante | signal vidéo numérique composante | signal vidéo numérique en composantes
component digital | component digital signal

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

composante d’orthèse du coude
Elbow joint orthosis component

composante tissulaire d 'un kyste
Cyst tissue

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les accords bilatéraux , nous accorderons la priorité à la mise en œuvre des accords de libre-échange, notamment pour ce qui est de la composante réglementaire et des obstacles non commerciaux.
As regards bilateral agreements , we will prioritise the implementation of free-trade agreements, particularly in respect of the regulatory component and non-trade barriers.

La législation, qu'il s'agisse de directives, de règlements ou d'autres outils réglementaires, est une composante essentielle des réalisations européennes.
Legislation, whether in the form of directives, regulations or other regulatory instruments are a crucial part of the European achievements.

Une composante fondamentale de l'action communautaire en matière de protection sociale a trait au cadre réglementaire qui vise à faciliter la libre circulation des personnes, en particulier grâce à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
A fundamental component of EU action on social protection concerns the regulatory framework to facilitate free movement of people, in particular through the co-ordination of social security systems.

...; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchisés, et dont il évite de privatiser les bénéfices ou de nationaliser les pertes; souligne l'interdépendance entre le levier du plan d'investissement et les projets concrets entrepris; souligne que l'objectif de générer un levier élevé ne doit pas être atteint aux dépens de la sélection rigoureuse des projets, qui doit aussi tenir compte de leur situation géographique; insiste sur la nécessité de définir un processus de gouvernance et de sélection de qualité; souligne que les États membres qui ont mis en œuvre des programmes d'ajustement espèrent que le plan d'investissement renforcera significativement et facilitera l'accès au financement et aux prêts pour les PME, qui ont été frappées de plein fouet par la crise; ...
...ses that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the need to ensure a high quality governance and selection process; notes that the Member States in the adjustment programme expect the Investment Plan to significantly enhance and to facilitate grants and loans for small and medium-sized businesses, which have borne the brunt of the crisis; ...

34. convient que la nouvelle politique industrielle intégrée doit englober la conception, la production et la composition des produits et des services d'un bout à l'autre de la chaîne des processus et de valeur ajoutée, et doit comporter une combinaison judicieuse de mesures destinées à la fois à la composante "offre" et à la composante "demande" qui peuvent varier d'un secteur à l'autre, comme les incitations réglementaires, les normes, l'étiquetage, les marchés publics, la baisse de la TVA, les incitations fiscales, par exemple;
33. Agrees that the new integrated industrial policy must cover the design, production and composition of products and services along the whole chain of processes and added value, and must include a smart mix of measure for the supply side as well as for the demand side which may be different from sector to sector, including for instance regulatory stimulus, a revamped standardisation policy, labelling, public procurement, vat reduction, tax incentives;

Je constate qu’à la section 3 de votre programme législatif et de travail pour 2009, une section très importante intitulée «Mieux légiférer - Réalisation des promesses et modification de la culture réglementaire», il est écrit que «l’amélioration et la simplification de l’environnement réglementaire sans charges administratives inutiles resteront, par conséquent, une composante essentielle du travail législatif de la Commission».
I notice that in section 3 of your Legislative and Work Programme for 2009, a very important section entitled ‘Better regulation – delivery on promises and change of regulatory culture’, there is a comment that ‘a simpler and better regulatory environment without unnecessary administrative burdens will, therefore, remain a key component of the Commission’s legislative work’.

5. Si le mandat de l'agence doit être prolongé, son mandat devrait être rendu plus précis pour soutenir les composantes de la sécurité des réseaux et de l'information du cadre réglementaire pour les communications électroniques en cours de révision lors de l'évaluation de 2006.
If the mandate of the Agency is to be extended, its remit would need to be made more precise to support the networks and information security components of the electronic communication regulatory framework being revised under the 2006 review.

L'industrie pharmaceutique a une forte composante d'innovation et dépend d'un cadre réglementaire influencé par des considérations de santé publique.
The pharmaceutical industry has a strong innovative component and depends on a regulatory framework which is influenced by public health considerations.

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;
15. Calls for more attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs starting up, to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;