Traduction de «des compensations nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.
In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.

8. demande à la Commission de préciser l'application des notions d’activité économique, d'activité non économique et d'affectation des échanges aux SSIG, ainsi que les conditions concrètes d’application de la notion "de compensation nécessaire sur base d’une analyse de coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourue" (CJUE, arrêt rendu dans l'affaire C-280/00, Altmark);
8. Calls on the Commission to clarify how the concepts of economic and non-economic activities and effects on trade are to be applied to SSGI and the specific arrangements for applying the concept of the 'level of compensation needed (...) on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport (...) would have incurred' (CJEU judgment in Case C-280/00, Altmark);

le caractère proportionnel et transparent du financement public des compensations nécessaires pour cette mission, sans que les compensations n’excèdent le montant du coût net induit par la mission de service public, soumis, lui-aussi à des contrôles efficaces.
the proportionate and transparent nature of the public financing of the compensation necessary for this mission, without the compensation exceeding the net costs incurred by the public service mission which is also subject to effective control.

Enfin, l’arrêt Altmark prévoit que «lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations».
Lastly, the Altmark judgment foresees that if ‘the undertaking, which is to discharge public service obligations, is not chosen in a public procurement procedure, the level of compensation needed has been determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligation’.

7. reconnaît que des normes plus élevées en matière de bien-être animal induisent une hausse des coûts pour les exploitants agricoles, entre autres, qui utilisent ou fabriquent des produits d'origine animale, et estime qu'afin d'empêcher toute délocalisation de ces industries dans des régions appliquant des normes moins sévères, il convient de vérifier en détail toute initiative conduisant à une perte injustifiée de compétitivité, si elle n'est pas assortie des compensations nécessaires;
7. Acknowledges that higher animal welfare standards lead to additional costs for farmers and others using or producing animal products, and considers that, in order to prevent displacement of those industries to regions with lower standards, any initiative entailing an unwarranted loss of competitiveness will need to be carefully reviewed if it is not to be combined with the necessary compensation;

[.] Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations».
[.] Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations’.

Enfin, lorsque le choix de l'entreprise à se charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport, aurait encourus.
Finally, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport, would have incurred.

12. prie instamment la Commission de coopérer étroitement avec l'Agence européenne de défense en ce qui concerne la définition, en parallèle, d'un plan d'action exhaustif, comprenant des mesures d'accompagnement dans les domaines connexes tels que la sécurité de l'approvisionnement, les transferts et les exportations, les aides d'État et les compensations, nécessaires à la création de conditions égales pour tous, en vue d'une concurrence intra-européenne équitable;
12. Urges the Commission to work closely with the EDA on the establishment, in parallel, of a comprehensive action plan with accompanying measures in related areas, such as security of supply, transfer, exports, State aid and off-sets, which are necessary in order to create a level playing-field for fair intra-European competition;

4. demande au Saint-Siège de rétablir à leur poste, les femmes de la hiérarchie religieuse auxquelles leur charge a été retirée parce qu'elles avaient attiré l'attention de leurs autorités sur ces abus, et de donner aux victimes la protection et les compensations nécessaires en ce qui concerne les discriminations dont elles pourraient faire l'objet par la suite;
4. Calls on the Holy See to reinstate those female officials who have been removed from their posts for drawing their supervisors" attention to these abuses and afford the victims the necessary protection from and compensation for any discrimination which might ensue;

4. demande au Saint-Siège de rétablir à leur poste, les femmes de la hiérarchie religieuse auxquelles leur charge a été retirée parce qu’elles avaient attiré l’attention de leurs autorités sur ces abus, et de donner aux victimes la protection et les compensations nécessaires en ce qui concerne les discriminations dont elles pourraient faire l’objet par la suite;
4. Calls on the Holy See to reinstate those female officials who have been ousted from their positions for drawing their supervisors’ attention to these abuses and afford the victims the necessary protection from and compensation for any discrimination which might ensue;