Traduction de «des compagnies aériennes et des aéroports devrait recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux
Airport Guidelines | Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports

aéroport d'attache d'une compagnie aérienne
home base of an airline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau comité politique constitué en vertu des règlements sur la santé et la sécurité professionnelle de concert avec les compagnies aériennes et les aéroports, devrait jouer un rôle important.
The new policy committee set up under the occupational health and safety regulations with the airlines and airports should be meaningful.

En vertu des nouvelles lignes directrices, aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, l'existence d'une aide en faveur d'une compagnie aérienne utilisant un aéroport peut en principe être exclue dès lors que le prix facturé pour les services aéroportuaires correspond au «prix du marché, ou s'il peut être démontré, au moyen d'une analyse ex ante, c'est-à-dire fondée sur des renseignements disponibles au moment de l'octroi de la mesure et des développements prévisibles à ce moment, que l'accord entre l'aéroport et la compagnie aérienne entraînera, pour l'aéroport, un apport marginal positif aux recettes» (98).
Under the new guidelines for applying the MEO principle, the existence of aid to an airline using a particular airport can, in principle, be excluded if the price charged for the airport services corresponds to the market price, or if it can be demonstrated through an ex ante analysis — that is to say one founded on information available when the aid is granted and on developments foreseeable at the time — that the airport/airline arrangement will lead to a positive incremental profit contribution for the airport (98).

Par conséquent, la Commission considère que les accords conclus par les compagnies aériennes aux aéroports présentés par Ryanair en tant qu'aéroports de comparaison prétendument pertinents ne peuvent constituer un élément de comparaison approprié pour établir le prix du marché pour des services fournis par So.Ge.A.AL aux différentes compagnies aériennes à l'aéroport d'Alghero.
Therefore the Commission considers that the airline arrangements at airports put forward by Ryanair as allegedly relevant comparators cannot constitute an appropriate benchmark to establish the market price for services provided by So.Ge.A.AL to the different airlines at Alghero airport.

Cette différence est due au fait que les coûts et les recettes dépendent du degré de développement d'un aéroport, du nombre de compagnies aériennes utilisant l'aéroport, de la capacité de l'aéroport au niveau du trafic de passagers, de l'état des infrastructures et des investissements correspondants, du cadre réglementaire, lequel peut varier d'un État membre à l'autre, et des dettes ou obligations contractées dans le passé par l'aéroport (100).
This is because costs and revenues depend on how developed an airport is, the number of airlines which use the airport, its capacity in terms of passenger traffic, the state of the infrastructure and related investments, the regulatory framework which can vary from one Member State to another and any debts or obligations entered into by the airport in the past (100).

Aujourd’hui, la Commission a adopté six décisions en matière d’aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes concernant trois aéroports en Allemagne (Dortmund, Leipzig/Halle et Niederrhein-Weeze) et trois aéroports en France (Angoulême, Pau Pyrénées et Nîmes).
Today, the Commission has taken six decisions under EU state aid rules with regard to public aid measures to airports and airlines relating to three airports in Germany (Dortmund, Leipzig/Halle and Niederrhein-Weeze) and three airports in France (Angoulême, Pau Pyrénées and Nîmes).

Depuis le début de l’année 2014, la Commission avait déjà achevé son examen de onze autres dossiers concernant des mesures de soutien public en faveur de compagnies aériennes et d’aéroports .
Since the beginning of 2014, the Commission had already finalised its assessment in eleven other cases concerning public aid measures to airlines and airports.

La Commission européenne a ouvert une enquêtre approfondie afin de déterminer si les accords commerciaux conclus entre les autorités publiques et les compagnies aériennes utilisant les aéroports de Gérone-Costa Brava et Reus en Catalogne sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether marketing agreements concluded between public authorities and airlines using Girona-Costa Brava and Reus airports in Catalonia are in line with EU State aid rules.

Dans le secteur aérien, ces règles sont établies par les lignes directrices, qui prévoient notamment que les aides au fonctionnement sont susceptibles de fausser la concurrence entre les compagnies aériennes et les aéroports et sont donc, en principe, incompatibles avec le marché intérieur.
In the aviation sector, these rules are set out in the aviation guidelines. The guidelines provide in particular that operating support is likely to distort competition between airlines and airports and is therefore in principle incompatible with the internal market.

En conséquence, le dialogue social devrait être renforcé et dépasser le cadre du seul secteur de la gestion du trafic aérien; il conviendrait de l'ouvrir à la participation d'autres partenaires sociaux que les seuls représentants des prestataires de services de navigation aérienne, de même qu'il conviendrait d'en étendre la portée pour débattre des conséquences sociales pour les gestionnaires du trafic aérien et les employés des compagnies aériennes et des aéroports, ainsi que de la manière de préserver les emplois dans le secteur aérien de l'UE au sens large.
Social dialogue should therefore be strengthened and concern not only the air transport management sector, but should be open to other social partners beyond air navigation services and include discussions on the social impact for workers of air navigation services, aviation businesses and airports and the question of how jobs can be safeguarded in aviation as a whole.

La politique proposée dans cette communication combine à la fois le droit communautaire, à travers diverses législations, et des engagements volontaires de la part du secteur des transports aériens. La Commission compte sur la participation des compagnies aériennes et des aéroports pour alléger la législation européenne, préférant des solutions négociées sur base volontaire. Il s'agit d'éviter la surréglementation pour ne pas restreindre la concurrence ou nuire à la coopération entre compagnies aériennes.
The policy proposed in this Communication combines both Community law, through various legislative acts, and voluntary commitments by the air transport sector. The Commission is counting on the cooperation of the airlines and airports to allow looser European legislation, preferring solutions negotiated on a voluntary basis. There is a need to avoid overregulation so as not to lessen the scope for competition or hamper cooperation between airlines.