Vertaling van "des communications électroniques soit véritablement " (Frans → Engels) :

(1) « fournisseur de communications électroniques européen», une entreprise établie dans l'Union, qui fournit ou compte fournir, dans plusieurs États membres, des réseaux ou des services de communications électroniques, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ses filiales, et qui ne peut pas être considérée comme la filiale d'un autre fournisseur de communications électroniques.
(1) "European electronic communications provider" means an undertaking established in the Union providing or intending to provide electronic communications networks or services, whether directly or by means of one or more subsidiaries, directed to more than one Member State and which cannot be considered a subsidiary of another electronic communications provider.

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d’exiger l’utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l’utilisation d’autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d’une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l’utilisation d’outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d’autres moyens d’accès au sens du paragraphe 5.
Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting entities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be properly ensured by using electronic tools and devices that are either generally available to economic operators or can be made available to them by alternative means of access within the meaning of paragraph 5.

Tout navire des Seychelles qui opère dans la zone de pêche de l'Union européenne avec un système ERS défectueux transmet quotidiennement, et au plus tard à 23 h 59 TUC toutes les données ERS au CSP des Seychelles par tout autre moyen disponible de communication électronique, et à l'Union européenne, jusqu'à ce que le système d'enregistrement et de communication électroniques soit réparé dans le délai visé au point 3.
Any Seychelles vessel which operates in the EU fishing area with a defective ERS system shall send daily and at the latest by 23: 59 UTC all the ERS data to the Seychelles FMC by any other available electronic means of communication and to the EU until such time as the ERS system is repaired within the timeframe referred to in point 3

1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’il fournit ou a l’intention de fournir ces services dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte.
1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which the national numbering plan relates.

(1) « fournisseur de communications électroniques européen», une entreprise établie dans l'Union, qui fournit ou compte fournir, dans plusieurs États membres, des réseaux ou des services de communications électroniques, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ses filiales, et qui ne peut pas être considérée comme la filiale d'un autre fournisseur de communications électroniques;
(1) "European electronic communications provider" means an undertaking established in the Union providing or intending to provide electronic communications networks or services, whether directly or by means of one or more subsidiaries, directed to more than one Member State and which cannot be considered a subsidiary of another electronic communications provider;

Les mesures imposant qu’un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique disponible pour les services de communications électroniques se justifient par la nécessité d’assurer la réalisation d’un objectif d’intérêt général tel que défini par les États membres conformément à la législation communautaire, tel que notamment, mais non exclusivement:
Measures that require an electronic communications service to be provided in a specific band available for electronic communications services shall be justified in order to ensure the fulfilment of a general interest objective as defined by Member States in conformity with Community law, such as, and not limited to:

Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques soit conforme à l'acquis et soit appliquée, et arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et des services de communications électroniques.
Ensure that electronic communications legislation is in line with the acquis and is enforced and take measures to achieve a competitive market for electronic communications networks and services.

La présente directive ne préjuge pas de la faculté d'attribuer des radiofréquences soit directement à des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, soit à des entités qui utilisent ces réseaux ou services.
This Directive does not prejudice whether radio frequencies are assigned directly to providers of electronic communication networks or services or to entities that use these networks or services.

(12) La présente directive ne préjuge pas de la faculté d'attribuer des radiofréquences soit directement à des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques, soit à des entités qui utilisent ces réseaux ou services.
(12) This Directive does not prejudice whether radio frequencies are assigned directly to providers of electronic communication networks or services or to entities that use these networks or services.