Vertaling van "des communes selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

169. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 170, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.
169. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 170, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.

34. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.
34. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and the order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 35, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.

174. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 175, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.
174. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 175, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.

(4) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où plusieurs groupes sont situés à une centrale électrique où se trouve le groupe en cause et où un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions est utilisé pour mesurer les émissions provenant de certains de ces groupes, y compris le groupe en cause, au point de rejet d’une cheminée commune plutôt qu’au conduit d’évacuation de chacun de ces groupes vers la cheminée commune, la quantité d’émissions attribuable au groupe en cause, pour l’application du paragraphe (1), est calculée en fonction de la proportion du flux calorifique à l’alimentation du groupe par rapport à celui de l’ensemble des groupes qui partagent une cheminée commune, selon la formule suivante :
(4) Despite subsection (1), if there is one or more other units at a power plant where a unit is located and a CEMS measures emissions from that unit and from one or more of those other units at a common stack rather than at the exhaust duct of that unit and of each of those other units that brings those emissions to the common stack, then the quantity of emissions attributable to that unit for the purpose of subsection (1) is determined based on the ratio of the heat input of that unit to the total of the heat input of that unit and of all of those other units sharing the common stack in accordance with the following formula:

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)
on the implementation of the Common Security and Defence Policy (based on the Annual Report from the Council to the European Parliament on the Common Foreign and Security Policy)

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (00000/2013 – 2013/2105(INI))
the Annual Report from the Council to the European Parliament on the Common Foreign and Security Policy) (00000/2013 – 2013/2105(INI))

19. prend note de l'avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d'application de l'entreprise commune s'écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'Union; se félicite de la précision de l'entreprise commune selon laquelle les modalités d'exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune, en ce qui concerne par exemple les conditions relatives à l'émission et à l'octroi de prêts ou les règles d'évaluation des contributions en nature;
19. Takes note that the Court of Auditors considers that certain provisions in the Joint Undertaking's implementing rules depart from the implementing rules of the Union Financial Regulation without sufficient justification; welcomes the Joint Undertaking's clarification that the amended implementing rules provide sufficient guidance for the implementation of the activities the Joint Undertaking in what respects for instance the conditions to raise and grant loans or the rules for valuing in-kind contributions;

19. prend note de l'avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d'application de l'entreprise commune s'écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'Union; se félicite de la précision de l'entreprise commune selon laquelle les modalités d'exécution modifiées fournissent des orientations suffisantes pour la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune, en ce qui concerne par exemple les conditions relatives à l'émission et à l'octroi de prêts ou les règles d'évaluation des contributions en nature;
19. Takes note that the Court of Auditors considers that certain provisions in the Joint Undertaking's implementing rules depart from the implementing rules of the Union Financial Regulation without sufficient justification; welcomes the Joint Undertaking clarification that the amended implementing rules provide sufficient guidance for the implementation of the activities the Joint Undertaking in what respects for instance the conditions to raise and grant loans or the rules for valuing in-kind contributions;

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...