Ce dispositif, tel qu’il est conçu, peut rapporter des bénéfices exceptionnels à certains acteurs économiques et la distorsion peut être renforcée par des aides illégales et incompatibles antérieurement versées et restant à rembourser. La communication relative à l'ouverture de l'enquête officielle paraîtra au Journal officiel de l'Union européenne et invitera les parties intéressées à présenter leurs observations.
The design of the scheme may bring windfall gains to some players and the distortion may be reinforced by previous illegal and incompatible aid still to be reimbursed. The opening of the formal investigation will be published in the EU’s Official Journal, allowing interested parties to comment.