Traduction de «des communes inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. prend acte de la communication de la Commission et rappelle les positions adoptées par le Parlement sur l'établissement d'un nouveau cadre de l'État de droit de l'Union pour renforcer la capacité de l'Union à aborder le fameux «dilemme de Copenhague» - qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils fonctionnels pour les États membres actuels - dont l'objectif doit être de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE aux fins de la continuité des «critères de Copenhague», en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux , comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;
16. Takes note of the Commission communication and recalls the positions adopted by Parliament on the establishment of a new EU rule of law framework to strengthen the Union’s capacity to to address the so-called ‘Copenhagen dilemma’ – a situation in which the Union sets high standards for candidate countries but lacks functional tools for the existing Member States whose aim must be to secure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU with a view to continuity of the ’Copenhagen criteria’ , pending the amendment of the regulation establishing the Fundamental Rights Agency , as repeatedly requested by Parliament;

11. appelle à la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une «commission de Copenhague», composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des «critères de Copenhague», ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, dans l'attente de la modification du règlement de la FRA, qui devrait accorder à cette dernière une compétence élargie pour procéder au suivi de chaque État membre dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;
11. Calls for the establishment, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed inter alia by Parliament, whose aim should be to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU and continuous compliance with the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on fundamental rights matters, pending the amendment the FRA Regulation to allow the agency to have stronger powers and a wider remit, including in monitoring individual Member States in the field of fundamental rights, as requested on repeated occasions by Parliament;

B. considérant que les valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE constituent le socle des droits attachés aux personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne et notamment à ses citoyens, indépendamment de leur nationalité et quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, et considérant qu'elles ne peuvent jouir pleinement de ces droits que si les valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne sont respectés;
B. whereas the common values enshrined in Article 2 TEU constitute the core of the rights enjoyed by persons living within the EU and especially by EU citizens, irrespective of their nationality and no matter where they might consider themselves to belong in cultural or religious terms, and whereas such persons can fully enjoy those rights only if the EU’s fundamental values and principles are upheld;

6. Les projets d'intérêt commun inscrits sur la liste de l'Union conformément au paragraphe 4 du présent article deviennent partie intégrante des plans d'investissement régionaux pertinents en vertu de l'article 12 des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 et des plans décennaux nationaux de développement du réseau pertinents en vertu de l'article 22 des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE et des autres plans d'infrastructures nationaux concernés, selon le cas.
6. Projects of common interest included on the Union list pursuant to paragraph 4 of this Article shall become an integral part of the relevant regional investment plans under Article 12 of Regulations (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 and of the relevant national 10-year network development plans under Article 22 of Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC and other national infrastructure plans concerned, as appropriate.

Mais au–delà de cette crise libyenne, il faut bien être conscient des évolutions stratégiques majeures qui nous obligent à ne pas renoncer à l’ambition d’une politique de sécurité et de défense commune, inscrite dans le traité de Lisbonne et dont vous devez être, Madame la Haute représentante, l’inspiratrice, la garante et le porte–parole.
The Libyan crisis aside, however, we must be mindful of the major strategic developments that mean that we must not give up on the ambition of a common security and defence policy, as enshrined in the Treaty of Lisbon, and which you, Baroness Ashton, must continue to inspire, support and speak up for.

7. L’ERIC-SHARE ou les instituts scientifiques partenaires, en qualité de consortium, peuvent répondre aux appels de propositions émanant de la Commission européenne, du National Institute on Aging des États-Unis et d’autres organismes nationaux et supranationaux contribuant au financement du projet dans son ensemble, en particulier de parties ou de la totalité des coûts communs inscrits dans la colonne D de l’annexe 3.
(7) The SHARE-ERIC or the Scientific Partner Institutions, as a consortium, may react to calls from the European Commission, the U.S. National Institute on Aging, and other supranational and national funding organisations providing funds for the project as a whole, among those parts or all of the common costs mentioned in Column D, Annex 3.

– (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais revenir sur la rencontre interparlementaire, parlement panafricain et Parlement européen, pour relever deux points pour lesquels il faut une vision commune inscrite dans une stratégie commune.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I wish to come back to the interparliamentary encounter between the Pan-African and European Parliaments to comment on two points where a common vision is needed within a common strategy.

établit le rapport d'activité annuel sur l'état d'avancement des activités de l'entreprise commune inscrites dans les programmes de travail et le plan relatif aux estimations des ressources;
draw up the annual activity report on the progress of the implementation of the activities of the Joint Undertaking set out in the work programmes and resource estimates plan;

La présente communication inscrit ces efforts dans un contexte élargi .
The present Communication puts these efforts in a broader context.

En revanche, les électeurs qui n'ont pas la nationalité allemande ne pouvaient être inscrits que sur demande, même s'ils étaient inscrits sur le registre de la population de la commune, et même s'ils figuraient déjà sur la liste électorale constituée pour l'élection précédente et que leur situation était restée inchangée.
By contrast, non-German electors could be enrolled only on request, even if their names had been entered on the municipal population register and even if they had already been included on the electoral roll for the previous election and their situation had not changed.