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Traduction de «des communes demandant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]


demande de communication [ demande d'appel ]

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transport à la demande | transports en commun à la demande | transports publics à la demande

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honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les cas dans lesquels les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation, conformément à l'article 59, paragraphe 6.

the cases in which aid applications and payments claims or any other communications, claims or requests may be corrected and adjusted after their submission, as referred to in Article 59(6).


6. Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente.

6. In cases to be provided for by the Commission on the basis of point (h) of Article 62(2), aid applications and payment claims or any other communications, claims or requests may be corrected and adjusted after their submission in cases of obvious errors recognised by the competent authority.


16-4 (1) Lorsque la Chambre des communes demande, par voie de message, qu’un sénateur comparaisse devant elle ou l’un de ses comités, le sénateur peut le faire à condition que le Sénat, après avoir étudié cette demande, lui accorde son autorisation.

16-4 (1) If the Senate receives a message from the House of Commons requesting that a Senator attend before that house or appear before one of its committees, the Senator may choose to do so, but only if the Senate, after considering the message, gives its permission.


16-4 (3) Lorsque la Chambre des communes demande, par message, qu’un membre du personnel du Sénat comparaisse devant elle ou l’un de ses comités, ou qu’il réponde à ses questions par écrit ou par l’entremise d’un avocat, ce membre est tenu de se conformer à la décision prise par le Sénat en réponse à cette demande.

16-4 (3) Officers or employees of the Senate shall comply with the decision of the Senate, in response to a message from the Commons, as to whether they should attend before the House of Commons, appear before one of its committees or provide answers, either in writing or through counsel.


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Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, les défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications, demande respectueusement des fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 et demande aussi qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada.

Your committee, which was authorized by the Senate on Monday, December 9, 2013, to study the challenges faced by the Canadian Broadcasting Corporation in relation to the changing environment of broadcasting and communications, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2015, and further requests, for the purpose of such study, that it be empowered to travel outside Canada.


Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, les défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications, demande respectueusement des fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 et demande aussi qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

Your committee, which was authorized by the Senate on Monday, December 9, 2013, to study the challenges faced by the Canadian Broadcasting Corporation in relation to the changing environment of broadcasting and communications, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2014, and further requests, for the purpose of such study, that it be empowered:


6. Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62, paragraphe 2, point h), les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente.

6. In cases to be provided for by the Commission on the basis of point (h) of Article 62(2), aid applications and payment claims or any other communications, claims or requests may be corrected and adjusted after their submission in cases of obvious errors recognised by the competent authority.


h)les cas dans lesquels les demandes d'aides et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées après leur présentation, conformément à l'article 59, paragraphe 6.

(h)the cases in which aid applications and payments claims or any other communications, claims or requests may be corrected and adjusted after their submission, as referred to in Article 59(6).


Ils ont aussi demandé d'autres choses, dont le fait que les excuses soient présentées à la Chambre des communes, demande à laquelle le gouvernement a déjà consenti, je cois.

There are a number of other things including it being made in the House of Commons which I believe the government has announced it will do.


Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.


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