Vertaling van "des communes condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Agammaglobulinémie:avec lymphocytes B porteurs d'immunoglobulines | commune variable | Hypogammaglobulinémie SAI
Agammaglobulinaemia with immunoglobulin-bearing B-lymphocytes Common variable agammaglobulinaemia [CVAgamma] Hypogammaglobulinaemia NOS

Déficit immunitaire commun variable
Common variable immunodeficiency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. s'inquiète de ce que la coexistence interethnique reste fragile et problématique dans le pays; s'inquiète de la montée des tensions interethniques qui révèlent la défiance entre communautés; condamne fermement l'utilisation d'un langage ethnocentrique et générateur de divisions, notamment pendant les campagnes électorales; met en évidence que le lancement des négociations d'adhésion à l'Union européenne pourrait aider le pays à mieux relever ce défi en renforçant la cohésion interethnique autour de cet objectif commun; condamne toutes les formes de nationalisme et d'ethnocentrisme extrêmes, qui approfondissent le clivage de la société; appelle tous les partis politiques et les organisations de la société civile à la défense volontariste d'une société pluriethnique et multiconfessionnelle tolérante, où chacun a sa place, et à la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes appartenant à des ethnies minoritaires; rappelle que l'éducation joue un rôle essentiel dans l'émergence de la tolérance et du respect entre peuples différents; invite la Commission à intensifier les projets et les programmes visant à renforcer le dialogue interethnique et la compréhension mutuelle;
13. Is concerned that interethnic coexistence remains fragile and poses a challenge for the country; is concerned about rising interethnic tensions exposing the lack of trust between communities; strongly condemns the use of ethnocentric and divisive language, particularly during election campaigns; emphasises that the start of EU accession talks can help the country better address this challenge by strengthening interethnic cohesion around that common goal; condemns all forms of extreme nationalism and ethnocentrism which deepen division in society; calls on all political parties and civil society organisations to actively promote an inclusive and tolerant multiethnic and multireligious society and to protect the fundamental rights of all persons belonging to ethnic minorities; recalls that education plays a vital role in achieving tolerance and respect between different people; calls on the Commission to step up projects and programmes aimed at strengthening interethnic dialogue and mutual understanding;

14. s'inquiète de ce que la coexistence interethnique reste fragile et problématique dans le pays; s'inquiète de la montée des tensions interethniques qui révèlent la défiance entre communautés; condamne fermement l'utilisation d'un langage ethnocentrique et générateur de divisions, notamment pendant les campagnes électorales; met en évidence que le lancement des négociations d'adhésion à l'Union européenne pourrait aider le pays à mieux relever ce défi en renforçant la cohésion interethnique autour de cet objectif commun; condamne toutes les formes de nationalisme et d'ethnocentrisme extrêmes, qui approfondissent le clivage de la société; appelle tous les partis politiques et les organisations de la société civile à la défense volontariste d'une société pluriethnique et multiconfessionnelle tolérante, où chacun a sa place, et à la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes appartenant à des ethnies minoritaires; rappelle que l'éducation joue un rôle essentiel dans l'émergence de la tolérance et du respect entre peuples différents; invite la Commission à intensifier les projets et les programmes visant à renforcer le dialogue interethnique et la compréhension mutuelle;
14. Is concerned that interethnic coexistence remains fragile and poses a challenge for the country; is concerned about rising interethnic tensions exposing the lack of trust between communities; strongly condemns the use of ethnocentric and divisive language, particularly during election campaigns; emphasises that the start of EU accession talks can help the country better address this challenge by strengthening interethnic cohesion around that common goal; condemns all forms of extreme nationalism and ethnocentrism which deepen division in society; calls on all political parties and civil society organisations to actively promote an inclusive and tolerant multiethnic and multireligious society and to protect the fundamental rights of all persons belonging to ethnic minorities; recalls that education plays a vital role in achieving tolerance and respect between different people; calls on the Commission to step up projects and programmes aimed at strengthening interethnic dialogue and mutual understanding;

59. regrette que l'Union ait abandonné sa politique commune d'embargo sur les armes en Syrie, compromettant ainsi les perspectives d'une démarche commune; condamne la tragique hécatombe qui se poursuit en Syrie et qui a déjà eu des effets humanitaires dévastateurs et déstabilisateurs, y compris sur les pays voisins et notamment sur la Jordanie, le Liban, l'Iraq et la Turquie; invite les États membres à faire preuve de solidarité et à apporter leur aide aux réfugiés de Syrie et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays; condamne résolument les massacres de civils et souligne que l'utilisation d'armes chimiques par le gouvernement syrien constitue une violation flagrante des normes internationales susceptible de déboucher sur le renvoi de tous les responsables devant la Cour pénale internationale; salue la fermeté de la réaction internationale et appelle de ses vœux l'application rapide, sous contrôle international, du programme de destruction de toutes les armes chimiques concernées; souligne que la gravité de la situation en Syrie exige une grande cohésion et une grande solidarité entre les États membres de l'Union dans leur action, en collaboration avec l'OTAN et les acteurs de la région, notamment la Russie, l'Iran, Israël et la Turquie; demande que l'Union européenne soutienne activement les initiatives tendant à l'organisation des pourparlers dits de Genève II afin de promouvoir un règlement politique acceptable par les Syriens et de mettre fin à la spirale meurtrière de la violence;
59. Regrets the fact that the EU gave up its common policy of an arms embargo on Syria, thereby undermining a common approach; condemns the tragic and ongoing bloodshed in Syria, which has already had a devastating and destabilising humanitarian impact, including on neighbouring countries, in particular Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey; calls on the Member States to show solidarity and to provide help to refugees from Syria and displaced persons within Syria; strongly condemns the mass killing of civilians and stresses that the Syrian Government's use of chemical weapons is a gross breach of international norms that may lead to the referral of all those responsible to the International Criminal Court; welcomes the firm international response and calls for the speedy implementation, under international supervision, of the plan to destroy all such chemical weapons; stresses that the severity of the situation in Syria requires a high level of coherence and solidarity among the EU Member States, working in cooperation with NATO and regional actors, especially Russia, Iran, Israel and Turkey; calls for the EU actively to support efforts to convene the Geneva II talks in order to promote a political solution agreeable to the Syrians and bring an end to the deadly spiral of violence;

En 2016, à la demande des colégislateurs, la Commission présentera une étude de faisabilité sur l’instauration de règles communes en matière de confiscation de biens provenant d’activités criminelles en l'absence de condamnation.
In 2016, as requested by the co-legislators, the Commission will issue a feasibility study on common rules on non-conviction based confiscation of property derived from criminal activities.

La Cour a condamné la plupart de ces États membres pour non-communication.
The Court has ruled against most of these Member States for non-communication.

Le 13 juillet 2005, le Conseil a réaffirmé, dans sa déclaration condamnant les attentats terroristes de Londres, la nécessité d’adopter dans les meilleurs délais des mesures communes relatives à la conservation de données concernant les télécommunications.
On 13 July 2005, the Council reaffirmed in its declaration condemning the terrorist attacks on London the need to adopt common measures on the retention of telecommunications data as soon as possible.

Ainsi en est–il de la communication sur la reconnaissance mutuelle, qui renouvelle le cadre général en la matière, des propositions législatives relatives à la prise en compte des décisions de condamnation dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale et à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, ou des rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen.
Examples include the communication on mutual recognition, which renews the general context, the legislative proposals on taking account of convictions in the course of new criminal proceedings and the organisation and content of exchanges of information extracted from the criminal record, or the reports on the implementation of the Framework Decision on the European Arrest Warrant.

Communication relative à la création d'un registre des ressortissants de pays tiers condamnés dans un État membre de l'UE (2005) et proposition législative (2006)
Communication on the creation of an index of non-EU nationals convicted in an EU Member State (2005) and legislative proposal (2006)