Vertaling van "des communes attestant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

Rapport d'attestation/communications (Réserves)
Communication Reserve Certification Report

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;
p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;

4. Les États membres veillent à ce que la lettre de notification visée au paragraphe 1 et l’attestation visée au paragraphe 3 soient fournies dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, sauf si l'État membre d'origine de l'OPCVM et l'État membre d'accueil de l'OPCVM décident que la lettre de notification visée au paragraphe 1 et l'attestation visée au paragraphe 3 seront fournies dans une langue officielle commune aux deux États membres.
4. Member States shall ensure that the notification letter as referred to in paragraph 1 and the attestation as referred to in paragraph 3 are provided in a language customary in the sphere of international finance, unless the UCITS home Member State and the UCITS host Member State agree to the notification letter as referred to in paragraph 1 and the attestation as referred to in paragraph 3 being provided in an official language of both Member States.

Ariana Afghan Airlines n’a pas donné de réponse adéquate et rapide à la suite d'une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile de l’Allemagne concernant la sécurité de son exploitation, et a ainsi fait preuve d’un manque de communication, attesté par l’absence de réponse adéquate aux lettres envoyées par cet État membre.
Ariana Afghan Airlines did not respond adequately and timely to an enquiry by the civil aviation authority of Germany regarding the safety aspect of its operation showing a lack of communication, as demonstrated by the absence of adequate response to correspondence from this Member State.

BGB Air n’a pas donné de réponse adéquate et rapide à la suite d'une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile de l’Italie concernant la sécurité de son exploitation, et a ainsi fait preuve d’un manque de transparence ou de communication attesté par l’absence de réponse à des lettres qui lui ont été adressée par cet État membre.
BGB Air did not respond adequately to an enquiry by the civil aviation authority of Italy, regarding the safety aspect of its operation showing a lack of transparency or communication, as demonstrated by the absence of reply to some correspondence sent by this Member State.

GST Aero Air Company n’a pas donné de réponse adéquate et rapide à la suite d'une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile de l’Italie concernant la sécurité de son exploitation, et a ainsi fait preuve d’un manque de transparence ou de communication attesté par l’absence de réponse aux lettres envoyées par cet État membre.
GST Aero Air Company did not respond adequately and timely to an enquiry by the civil aviation authority of Italy regarding the safety aspect of its operation showing a lack of transparency or communication as demonstrated by the absence of reply to the correspondence sent by this Member State.

Air Koryo n’a pas donné de réponse adéquate et rapide à la suite d'une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile de la France concernant la sécurité de son exploitation, et a ainsi fait preuve d’un manque de transparence ou de communication attesté par l’absence de toute réponse à une demande de cet État membre.
Air Koryo did not respond adequately and timely to an enquiry by the civil aviation authority of France regarding the safety aspect of its operation showing a lack of transparency or communication, as demonstrated by the absence of reply to a request by that Member State.

Air Bangladesh n’a pas donné de réponse adéquate et rapide à la suite d'une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile de l’Allemagne concernant la sécurité de son exploitation, et a ainsi fait preuve d’un manque de transparence ou de communication attesté par l’absence de réponse aux lettres envoyées par cet État membre.
Air Bangladesh did not respond adequately and timely to an enquiry by the civil aviation authority of Germany regarding the safety aspect of its operation showing a lack of transparency or communication, as demonstrated by its lack of reply to correspondence from this Member State.

Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure, le Groupe a, d’un commun accord, constaté que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.
When it examined the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council intended to codify Council Directive 76/135/EEC of 20 January 1976 on reciprocal recognition of navigability licences for inland waterway vessels, the working party established, by common accord, that the proposal is indeed confined to straightforward codification and makes no substantive changes to the acts in question.

Le numéro de série de l'attestation de conducteur est consigné dans le registre électronique national des entreprises de transport routier prévu à l'article 15 du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route], dans la section réservée aux données du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation.
The serial number of the driver attestation shall be recorded in the national electronic register of road transport undertakings provided for in Article 15 of Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator] as part of the data set of the haulier who puts it at the disposal of the driver designated therein.

En vertu de la position commune, une attestation prouvant par exemple l'exercice de l'activité pendant trois ans au cours des cinq dernières années précédant l'établissement de l'attestation serait suffisante, sans pour autant se référer à l'actualité de cet établissement.
According to the Common Position, for instance a document which provided evidence of three years' practice of the activity during the five years preceding the issue of the document, without any indication of how recently the document was issued.