Traduction de «des commissions publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]
Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]

Commission des relations de travail dans la fonction publique [ CRTFP | Commission des relations de travail dans la Fonction publique ]
Public Service Labour Relations Board [ PSLRB | Public Service Staff Relations Board ]

directrice de portefeuille à la Commission de la fonction publique [ directeur de portefeuille à la Commission de la fonction publique ]
Public Service Commission Account Executive

Sous-commission pour la fonction publique européenne
Sub-Committee on the European Civil Service

Commission des relations parlementaires et publiques
Committee on Parliamentary and Public Relations

Commission des finances publiques
Public Finance Committee

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 12 février 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/177/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Motivation de la décision du jury du concours - Communication des sujets d’une épreuve - Stabilité du jury de concours. Affaire F-127/11.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Full Court) of 12 February 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi v European Commission. Case F-127/11.

10. prie la Commission de poursuivre les efforts qu'elle a engagés afin de compléter sa traditionnelle analyse de viabilité par d'autres méthodes possibles; invite la Commission à publier régulièrement des indicateurs reflétant cette analyse de viabilité dans les livraisons à venir des rapports sur les finances publiques dans l'UEM et à indiquer les hypothèses sur lesquelles reposent les modèles d'évaluation de l'effet multiplicateur du niveau des dépenses publiques sur la croissance du PIB;
10. Encourages the Commission to continue in its efforts to supplement its traditional sustainability analysis with alternative methodologies; invites the Commission to publish regularly indicators reflecting this sustainability analysis in the future releases of the ‘Public Finances in EMU’ reports and to release the assumptions on which their models are based when assessing the multiplier effect of public expenditure levels on GDP growth;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

15. se félicite des progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique; souligne que davantage d'efforts devraient être consacrés à la mise sur pied d'une fonction publique indépendante; demande, à cet effet, que soient introduits un système de progression de carrière fondé sur le mérite, y compris un processus de recrutement professionnel et transparent ainsi qu'une gestion efficace des ressources humaines, et fait valoir, dans ce contexte, que la pratique de recrutement du personnel en recourant à des procédés non conformes à la loi sur la fonction publique, dans bien des cas à la faveur d'accointances politiques, s'avère préjudiciable; attire l'attention sur le fait que les minorités nationales sont sous‑représentées dans l'administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d'État; attire l'attention sur le besoin continu de renforcement des capacités de l'administration, tant au niveau national que local; demande que la capacité et la coordination de l'administration publique dans le domaine de l'intégration à l'Union européenne soient renforcées et invite la Commission à reconduire son aide en faveur des autorités à cet effet, en coordination avec d'autres donateurs;
15. Welcomes the progress in the reform of public administration; stresses that more efforts should be put into the creation of an independent civil service, to this end calls for the introduction of a merit-based career system, including a professional and transparent hiring process and effective human resources management, and draws attention, in this context, to the detrimental practice of hiring staff in ways which do not accord with the Law on Civil Servants, often on the basis of political connections; draws attention to the underrepresentation of national minorities in public administration and the courts, as well as in state-owned companies; draws attention to the continuous need for capacity-building of the administration, at both national and local level, calls for further strengthening of capacity and coordination of public administration in the field of EU integration and calls on the Commission to continue to assist the authorities to this end, in coordination with other donors;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

L’Agence exécutive pour le programme de santé publique (ci-après «l’AESP») a été créée par la décision 2004/858/CE de la Commission , pour gérer le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (ci-après «le programme de santé publique 2003-2008»), adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil .
The Executive Agency for the Public Health Programme (hereinafter referred to as the PHEA) was set up by Commission Decision 2004/858/EC , to manage the programme of Community action in the field of public health (hereinafter referred to as the Public Health Programme 2003-2008) adopted by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 avril 2008. Adriana Dragoman contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury. Affaire F-16/07.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 April 2008. Adriana Dragoman v Commission of the European Communities. Public service - Competitions. Case F-16/07.

21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement ait demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1 septembre 2005;
21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed was planned to start by the end of 2004 and that a decision on finalisation of the analytical framework should be taken by June 2005; asks to be updated by 1 September 2005 on the programme's work;

21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement eut demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1 septembre 2005;
21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed was planned to start by the end of 2004 and that a decision on finalisation of the analytical framework should be taken by June 2005; asks to be updated by 1 September 2005 on the Programme's work;

La sélection des thèmes serait effectuée sous la responsabilité de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, par exemple par une commission représentative de tous les groupes politiques présidée par le président de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.
The selection of items will be carried out at the responsibility of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, for example by a committee representing all the political groups and chaired by the Chairman of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs.