47. Le gouverneur en conseil peut transférer au commissaire, à perpétuité ou pour une durée déterminée, la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux ou de droits réels dans les ressources pétrolières et gazières de la zone adjacente. Le transfert est toutefois subordonné au consentement du commissaire, donné avec l’agrément du Conseil exécutif.
47. The Governor in Council may, on acceptance by the Commissioner given with the consent of the Executive Council, transfer to the Commissioner, either in perpetuity or for any lesser term, the administration and control of public real property or any interest in oil and gas in the adjoining area.