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Traduction de «des commentaires explicites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
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8. se félicite en particulier de la réforme de la procédure pénale qui renforce les droits de la défense; considère toutefois que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées "menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux" et dont un commentaire, qui cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie, est incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation;

8. Welcomes in particular the reform of criminal procedure, strengthening the rights of the defence; considers however that Article 305 of the new Turkish Penal Code, which sanctions alleged "threats to fundamental national interests", and the explanatory statement of which targets freedom of expression, in particular related to the Cyprus and Armenia issues, is incompatible with the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; calls therefore for its repeal;


7. se félicite en particulier de la réforme de la procédure pénale qui renforce les droits de la défense; considère toutefois que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées "menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux" et dont un commentaire cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie, est incompatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation immédiate;

7. Welcomes in particular the reform of criminal procedure, strengthening the rights of the defence; considers however that Article 305 of the new Turkish Penal Code, which sanctions alleged “threats to fundamental national interests”, and the explanatory statement of which targets freedom of expresssion, in particular related to the Cyprus and Armenia issues, is incompatible with the 1950 Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; calls therefore for its repeal;


Les Conservateurs britanniques, qui forment l'aile de la Démocratie européenne du groupe PPE-DE, ont voté contre le rapport Bösch dans son ensemble, du fait que l'on mentionne une fois de plus le ministère public européen et que s'y retrouvent des commentaires explicites en vue de lui conférer des pouvoirs plus étendus lors de son installation, ce qui débouchera sur le Corpus Juris .

The British Conservatives, who form the European Democratic wing of the PPE-DE Group, voted against the Bösch report in total because, yet again, there is mention of the European public prosecutor and explicit comments to confer more extensive powers on it when set up, thus leading to Corpus Juris .


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Les Conservateurs britanniques, qui forment l'aile de la Démocratie européenne du groupe PPE-DE, ont voté contre le rapport Bösch dans son ensemble, du fait que l'on mentionne une fois de plus le ministère public européen et que s'y retrouvent des commentaires explicites en vue de lui conférer des pouvoirs plus étendus lors de son installation, ce qui débouchera sur le Corpus Juris.

The British Conservatives, who form the European Democratic wing of the PPE-DE Group, voted against the Bösch report in total because, yet again, there is mention of the European public prosecutor and explicit comments to confer more extensive powers on it when set up, thus leading to Corpus Juris.


Des subventions de fonctionnement destinées à des bénéficiaires explicitement désignés dans le commentaire des lignes budgétaires dont le montant est entièrement préaffecté peuvent être attribuées sans appel à propositions conformément aux critères définis dans l'annexe (anciennes lignes budgétaires A‑3021, A‑3026 et A‑3042).

Operating grants, allocated to beneficiaries explicitly named in the budget remarks of budget lines entirely pre-assigned, can be allocated without a call for proposal in accordance with the criteria laid down in the annex (former budget lines A-3021, A-3026 and A-3042).


Il est bien entendu possible de supposer que lorsque la législation d'un État membre établit sa compétence à l’égard des infractions survenant sur son territoire, celle-ci inclut cet élément, mais en l’absence de mention explicite dans le libellé des dispositions ou dans leur commentaire, cette hypothèse n’a pu être retenue aux fins de l’analyse.

It is of course possible that Member States' legislation makes the assumption that a reference to jurisdiction over offences occurring on the territory includes this element, but without an explicit reference either in the text of the legislation or in the accompanying commentary, this assumption could not be made in the analysis.


Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires ...[+++]

It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).


Les réponses et les commentaires qui ont été reçus soulignaient la complexité de l'exercice et ont abouti à une définition plus explicite de certaines des actions énumérées dans le programmes en ce qui concerne:

The responses and comments received made clear that this exercise was complicated and it led to a more explicit definition of some of the listed actions in the programme as regards:


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