Traduction de «des commandites soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]
co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]

société en commandite de placements collectifs
limited partnership for collective investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La semaine dernière, il a admis que son cabinet avait exercé des pressions pour que des centaines de milliers de dollars du programme de commandites soient versés à son collecteur de fonds libéral, Serge Savard, justifiant cela en disant que celui-ci était un de ses électeurs.
Last week he admitted that his office helped in getting hundreds of thousands in sponsorship money for his Liberal fundraiser Serge Savard because he said that he was a constituent.

Le premier ministre a fait du lobbying pour que des fonds du programme de commandites soient accordés à Serge Savard, qui n'est pas un de ses électeurs et qui n'a pas d'entreprise dans sa circonscription.
The Prime Minister made calls to lobby for sponsorship money for Serge Savard who is not his constituent and does not have a business in his riding.

À plusieurs endroits dans votre rapport—paragraphe 3.59, «absence de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation des événements à commanditer»; paragraphe 3.81 «contrats modifiés sans pièces justificatives»; paragraphe 3.83, «absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»—, nous sommes tous, les Canadiens aussi bien que les députés, portés à nous demander qui aurait dû être chargé de veiller à ce que les fonds destinés aux commandites soient distribués de façon éthique, responsable et transparente, conformément aux lignes directrices émises par le Conseil du Trésor.
There are several places in your report, paragraph 3.59, “lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”, paragraph 3.81, “contracts amended without documented support”, paragraph 3.83, “lack of compliance with relevant financial authorities”, where I think everyone Canadians, members of Parliament wants to know who should have been responsible for ensuring that sponsorship funds were distributed in an ethical, responsible, transparent fashion, in conformity with Treasury Board guidelines.

(1420) [Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, pendant que le premier ministre fait de beaux discours sur la transparence, les députés libéraux membres du Comité permanent des comptes publics viennent de rejeter notre motion demandant que tous les documents relatifs au Fonds pour l'unité canadienne, le fonds secret du premier ministre qui a servi à financer le scandale des commandites, soient rendus publics.
(1420) [Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, while the Prime Minister was spouting fine rhetoric about transparency, the Liberal MPs on the Standing Committee on Public Accounts have just rejected our motion asking that all documents related to the Canadian unity fund, the Prime Minister's secret fund that was used to finance the sponsorship scandal, be made public.

Je ne peux imaginer que l’Union européenne signe un accord de coopération avec Moscou sans qu’une enquête ne soit diligentée sur ce crime et sans que les personnes qui l’ont commandité et perpétré ne soient traduites en justice.
I cannot imagine the European Union signing a cooperation agreement with Moscow without this crime being investigated, and without those who ordered it and who carried it out being put on trial.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la vérification interne a montré qu'il faudrait apporter des changements pour se conformer aux procédures du Conseil du Trésor, qu'il faudrait instaurer des mécanismes et des contrôles pour l'attribution et la gestion des commandites afin d'assurer que toute la diligence raisonnable serait exercée, et qu'il faudrait instituer des contrôles de gestion pour veiller à ce que les montants des commandites soient toujours déterminés de la même manière.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, what the internal audit suggested was that changes needed to be made to comply with treasury board procedures, that there needed to be processes and controls over granting and management of sponsorships to ensure due diligence, and that there needed to be the implementation of management controls to ensure sponsorship amounts are consistently determined.

Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d'une analyse prospective du marché(21).
Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).

Il n'est pas raisonnable d'attendre des entreprises qu'elles soient informées de tous les tests sur des animaux effectués ou commandités par d'autres, y compris à des fins autres que l'élaboration de produits cosmétiques, ou qu'elles en endossent la responsabilité.
It is unreasonable to expect companies to know about or take responsibility for all animal testing conducted or commissioned by others, including for non-cosmetics purposes.

considérant qu'il serait en contradiction avec l'esprit et les objectifs desdites directives d'admettre que de telles sociétés en nom collectif ou en commandite simple ne soient pas soumises à ces règles communautaires;
Whereas it would run counter to the spirit and aims of those Directives to allow such partnerships and partnerships with limited liability not to be subject to Community rules;