Vertaling van "des commandites dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

sociétés en commandite
incorporated partnerships

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Infections with a predominantly sexual mode of transmission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) la première personne ou compagnie a, directement ou indirectement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle de valeurs mobilières de la deuxième personne ou compagnie lui conférant des droits de vote dont l'exercice lui permettrait d'élire la majorité des administrateurs de celle-ci, à moins qu'elle ne détienne ces valeurs mobilières avec droit de vote qu'en garantie d'une obligation; b) la deuxième personne ou compagnie est une société en nom collectif, à l'exclusion d'une société en commandite, et la première personne détient plus de 50 pour cent des participations de cette société; c) la deuxième personne ou compagnie est une société en commandite dont le commandité est la première personne ou compagnie.
(a) if the first person or company, directly or indirectly, beneficially owns or exercises control or direction over securities of the second person or company carrying votes which, if exercised, would entitle the first person or company to elect a majority of the directors of the second person or company, unless the first person or company holds the voting securities only to secure an obligation; (b) if the second person or company is a partnership, other than a limited partnership, and the first person or company holds more than 50 per cent of the interests of the partnership; or (c) if the second person or company is a limited partnership and the general partner of the limited partnership is the first person or company.

19 (1) Dans le présent article, une «société en commandite sous contrôle étranger» désigne une société en commandite dont un ou plusieurs commanditaires qui contribuent au total 50 % ou plus de la valeur des contributions en circulation des commanditaires de la société sont des personnes inéligibles ou des sociétés sous contrôle étranger.
19 (1) In this section, “foreign controlled limited partnership” means a limited partnership in which one or more limited partners contributing in the aggregate 50% or more of the value of the outstanding contributions by limited partners to the partnership are ineligible persons or foreign controlled corporations.

Pour commencer, les millions manquants à Développement des ressources humaines Canada, les milliards de dollars de deniers publics gaspillés pour un inutile registre fédéral des armes à feu, le gaspillage de 40 millions de dollars du programme des commandites, dont 1,6 million de dollars à une entreprise de marketing pour des rapports inexistants ou incomplets, et les millions de dollars en contrats, factures gonflées ou carrément fausses qui font actuellement l'objet d'une enquête de la GRC.
For starters, the missing millions from Human Resources Development Canada, the billion dollars of public funds wasted on a useless federal gun registry, the abuse of $40 million from the sponsorship program, including $1.6 million to a marketing firm for reports that were either non existent or incomplete, and the millions of dollars in contracts, fake and inflated invoices currently under RCMP investigation.

72. se félicite de l'invitation dans le Livre Blanc aux États membres d'envisager le développement des crédits d'assistance, c'est-à-dire, la comptabilisation dans le calcul de la retraite des périodes pour la prise en charge de personnes dépendantes pour les femmes et les hommes; rappelle que la répartition inégale des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes - les femmes auront souvent des emplois moins sûrs, moins bien rémunérés, voire non déclarés, avec des incidences négatives sur leurs droits à pension - et le manque de services et d'infrastructures d'assistance disponibles et abordables ainsi que les récentes mesures d'austérité dans ce domaine ont un impact direct sur les possibilités, en particulier pour les femmes, de travailler et de se constituer une retraite; invite dès lors la Commission à commanditer une étude sur le sujet;
72. Welcomes the call made in the White Paper for Member States to consider the development of care credits as a means of ensuring that periods spent taking care of dependent persons are taken into account when calculating individual women’s or men’s pension entitlements; points out that an unequal sharing of family responsibilities between women and men – often leading women to have less secure, less paid or even undeclared jobs with a negative impact on pension entitlements – and a lack of accessible and affordable services and care facilities and recent austerity measures in this area are having a direct impact on especially women’s possibilities to work and build up pensions; therefore calls upon the Commission to commission a study on this issue;

Les parts de bénéfice reçues par les commandités de la commandite simple sont imposées au niveau des commandités.
The profit shares received by the general partners of a limited partnership are taxed at the level of general partners.

- Komanditná spoločnosť (société en commandite simple) en ce qui concerne les revenus attribués aux commandités
- Komanditná spoločnosť (Limited partnership) re income attributed to a general partner

Selon le rapport de la vérificatrice générale, L'Information essentielle a reçu 4 755 218 $ en commandites, dont 2 970 218 $ du Programme de commandites, 160 000 $ de VIA Rail et 1 625 000 $ de Postes Canada.
According to the Auditor General's report, Essential Information received $4,755,218 in sponsorships, including $2,970,218 from the Sponsorship Program, $160,000 from VIA Rail and $1,625,000 from Canada Post.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je crois comprendre que le Programme de commandites dont nous discutons depuis quelques semaines et dont la vérificatrice générale a parlé dans son rapport déposé il y a environ deux semaines n'existait effectivement pas avant 1997.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, it is my understanding that the sponsorship program that we have been discussing over this past number of weeks and the sponsorship program addressed by the Auditor General in her report of some two weeks ago in fact did not exist until 1997.