Vertaling van "des collectivités avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

acquis dans la collectivité
Community acquired

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

collectivité locale
local authority

mobilier de collectivité | mobilier pour collectivité | mobilier pour collectivités | mobilier de collectivités | meuble de collectivités
contract furniture

collectivité viable | collectivité durable
livable community | sustainable community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, il a été pris acte qu'à la suite du deuxième rapport sur la cohésion de 2001, la DG REGIO avait reçu deux documents de position des régions de Finlande et de l'Association des collectivités locales et territoriales.
It was also noted that following the Second Cohesion Report of 2001 DG REGIO had received two position papers from the Finnish regions and the Association of the Local and Regional Authorities.

Ce qu’elle a omis d’admettre, c’est que la collectivité avait fait un pas de plus, en avait assumé la responsabilité, côte à côte avec l’agent de santé publique, et que tous les communiqués étaient rédigés par un représentant des médias, en consultation avec le directeur de la municipalité, qui est l’agent d’information désigné.
What she failed to recognize was that the municipality had stepped up, taken responsibility, was working side by side with the Public Health Officer and all releases were being written by a media rep in consultation with the CAO of the Municipality who is the designated IO.

La collectivité avait reçu du financement bancaire et tout ce dont elle avait besoin, c'était que le gouvernement fédéral signe un accord-cadre sur les frais de scolarité.
This was grassroots. They had bank financing and all they needed was the federal government to sign a tuition agreement.

(Le document est déposé) Question n 505 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Politique sur les ajouts aux réserves du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et en ventilant chaque réponse par collectivité des Premières nations, au cours de la période allant de 2006 à 2012, la collectivité avait-elle une proposition d’ajouts aux réserves et, dans l’affirmative, pour chaque proposition (i) quand celle-ci a-t-elle été faite la première fois, (ii) quand a-t-elle été approuvée?
(Return tabled) Question No. 505 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Aboriginal Affairs and Northern Development Canada’s Additions to Reserve (ATR) Policy, breaking down each response by individual First Nation, during the period from 2006 to 2012, did the community have an active ATR proposal, and, if so, for each proposal (i) when was the proposal first made, (ii) when was the proposal approved?

À la cérémonie de signature, le commissaire Füle a observé que la première phase de l'approche axée sur la collectivité avait été couronnée de succès et avait notamment abouti à des résultats très concrets (tels que le financement de plus d'un millier de microprojets).
At the signing ceremony, Commissioner Füle noted the successful outcome of the first phase of the Community Based Approach, including very concrete outputs (such as the funding of over a thousand micro-projects).

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

Dans certains cas, il y avait, de la part de l’administration centrale, certaines politiques d’encouragement de quelques mesures complémentaires dans des régions problématiques, mais elles n’ont pas mobilisé les collectivités locales et n’ont pas eu les résultats requis.
In some cases, they were policies applied by the central administration to encourage a few additional measures in areas with problems; they did not mobilise local society and they did not have the required results.

La loi fonctionnait, et chacune des collectivités, si on prévoyait modifier le débit d'eau — il y aurait une augmentation ou une diminution du débit, on ne pourrait pas remonter la rivière en canoë, et cetera —, chaque fois, la collectivité avait le droit de s'adresser au gouvernement qui entendait céder à un tiers le droit de réaliser un projet dans la collectivité en question.
The act had worked, and every community, if their water flows would be changed — they would get more or less flow, they could not paddle up it, et cetera — each and every time, that community had the right to speak to the government that would give that right away to someone else to do something to their community.