Vertaling van "des codes électoraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux
Code of Conduct for International Election Observers

Code de déontologie des administrateurs électoraux
Code of Professional Conduct for Election Administrators

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

numération décimale binaire [ numération décimale codée en binaire | numération décimale codée binaire | notation décimale codée binaire | code décimal codé binaire | décimal codé binaire | code DCB ]
binary-coded decimal notation [ BCD | binary-coded decimal representation | binary-coded decimal code | BCD code ]

groupe désigné par le code indicatif d'unité de négociation [ groupe désigné par le code IUN | unité désignée par le code IUN | groupe correspondant au code IUN | unité correspondant au code IUN | groupe associée au code IUN | unité associé au code IUN | groupe IUN | unité IUN ]
bargaining unit designator group [ BUD group | bargaining unit designator unit | BUD unit | BUD code number group ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si certains codes électoraux coutumiers ne reflètent pas des décisions telles que Corbiere c. Canada, il n'appartient pas au Canada d'imposer de nouveaux codes électoraux à ces nations.
Although some custom election codes do not reflect decisions such as Corbiere v Canada, it is not the duty of Canada to impose new election codes on said nations.

37. invite le gouvernement à suivre les recommandations contenues dans le rapport définitif de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives et locales et les élections présidentielles anticipées de mai 2012, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges électoraux, la transparence en matière d'inscription des électeurs et de financement des activités politiques, mais aussi d'unifier et d'harmoniser le cadre juridique des élections en Serbie, sachant que, en vertu des normes internationales, toute modification du code électoral ne peut intervenir que bien avant les élections;
37. Calls on the government to take up the recommendations contained in the OSCE/ODIHR final report on the parliamentary, local and early presidential elections of May 2012, especially with regard to the resolution of electoral disputes, the transparency of voter registration and political finance, as well as to consolidate and harmonise the legal framework for elections in Serbia, given that, according to international standards, any changes to electoral laws should be carried out well before any elections;

Cela signifie par exemple d’amender la constitution, les codes électoraux et la manière dont les médias relatent les questions politiques, de sorte que tous les candidats puissent présenter leur campagne au peuple.
That, for example, means making amendments to the constitution, to the electoral laws and to how the media report political issues, so that all candidates are able to present their campaigns to the people.

C'est ce qui arrive, manifestement, avec les codes électoraux et à ce que je comprends, quelque chose de l'ordre de deux tiers des Premières nations du Canada ont maintenant leurs propres codes électoraux.
This is what is happening, obviously, with the election codes and my understanding is that something like two-thirds of First Nations in Canada now do have their own election codes.

souligner la haute importance d'élections démocratiques, transparentes, libres, justes et pluralistes, qui se manifestent non seulement par le bon déroulement des élections de mai 2012 le jour du scrutin, mais qui garantissent également la pluralité, la liberté de la parole politique, la liberté d'expression et l'égalité d'accès de toutes les forces politiques aux principaux médias radiotélévisés, ainsi que la liberté de réunion et de circulation tout au long du processus électoral, en amont comme en aval du scrutin; souligner la nécessité de fournir à la délégation de l'Union européenne en Arménie les ressources nécessaires pour accroître la contribution de l'Union à la qualité des processus électoraux; recommander l'adoption du nouveau code électoral arménien, qui est conforme aux obligations et aux recommandations;
stress the utmost importance of democratic, transparent, free and fair competitive elections, which should not only manifest themselves in the orderly conduct of the May 2012 elections on election day but also provide plurality, freedom of political discourse, freedom of speech and equal access of all political forces to mainstream broadcast media, and freedom of assembly and movement during the whole pre- and post-electoral process; stresses that the EU Delegation in Armenia should be provided with the necessary resources to enhance the EU's contribution to the quality of electoral processes; commend the adoption of the new Electoral Code of Armenia, which is consistent with international obligations and recommendations;

(c) souligner la haute importance d'élections démocratiques, transparentes, libres, justes et pluralistes, qui se manifestent non seulement par le bon déroulement des élections de mai 2012 le jour du scrutin, mais qui garantissent également la pluralité, la liberté de la parole politique, la liberté d'expression et l'égalité d'accès de toutes les forces politiques aux principaux médias radiotélévisés, ainsi que la liberté de réunion et de circulation tout au long du processus électoral, en amont comme en aval du scrutin; souligner la nécessité de fournir à la délégation de l'Union européenne en Arménie les ressources nécessaires pour accroître la contribution de l'Union à la qualité des processus électoraux; recommander l'adoption du nouveau code électoral arménien, qui est conforme aux obligations et aux recommandations;
(c) stress the utmost importance of democratic, transparent, free and fair competitive elections, which should not only manifest themselves in the orderly conduct of the May 2012 elections on election day but also provide plurality, freedom of political discourse, freedom of speech and equal access of all political forces to mainstream broadcast media, and freedom of assembly and movement during the whole pre- and post-electoral process; stresses that the EU Delegation in Armenia should be provided with the necessary resources to enhance the EU’s contribution to the quality of electoral processes; commend the adoption of the new Electoral Code of Armenia, which is consistent with international obligations and recommendations;

— vu la Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, adoptés aux Nations unies le 27 octobre 2005 à New York,
– having regard to the Declaration of Principles for International Election Observation and the Code of Conduct for International Elections Observers commemorated at the United Nations in New York on 27 October 2005,

Donc, selon la formulation proposée par mon collègue du Bloc, il serait exclu que le gouvernement puisse imposer ces codes en cas de carence, et l'on établirait par contre que, lorsqu'une bande n'est pas en mesure de présenter des codes de gouvernance, des codes électoraux ou des codes imposant un devoir de rendre des comptes dans les délais prévus, le gouvernement pourrait alors, selon mon honorable collègue, décider d'offrir un appui administratif et technique aux bandes et aux premières nations pour les aider à élaborer et à mettre en oeuvre ces codes.
So the language my colleague from the Bloc puts forward would delete any idea that the government can then impose, by default, these codes, but would also add language that, instead of that, if a band is unable to introduce codes of governance, election codes or accountability codes within the timeframe, then, in my honourable colleague's opinion, what the government should do is to provide administrative and technical support to assist bands or first nations with the development and implementation of those codes.

Autrement dit, on amende le code électoral, les dispositions de fond des codes électoraux dans le texte de loi proposé, en partant du principe que si la bande et le ministre n’arrivent pas à s’entendre sur la procédure d’adoption du code, l’élection sera alors autorisée en se conformant à la procédure d’adoption arrêtée par les électeurs ayant droit de vote.
In other words, this is amending the election code, the prescriptive aspects of the election codes in the proposed bill, to recognize that if the band and the minister can't agree upon the adoption procedure, then the election will be approved in accordance with the adoption procedure agreed to by the eligible voters.

Dans sa formulation actuelle, le projet de loi dispose, et je fais ici une paraphrase, que si les premières nations n'adoptent pas les codes de gouvernance jugés acceptables par le gouvernement, des codes de gouvernance et des codes électoraux seront alors imposés à ces premières nations, à notre avis, contre leur volonté et sans leur participation ou leur consentement.
In the current language, it says, and I paraphrase, if first nations will not adopt the codes of governance as deemed appropriate by the government, then the codes of governance and election codes will be imposed on that first nation, we feel, against their will and without their participation or consent.