Traduction de «des co-législateurs était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'intention du législateur était d'admettre un choix certain, fût-il tacite.
The legislature's intention was to admit a clear choice, even if it was tacit.

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

Or, à cette date, le législateur a estimé que l'expérience acquise était insuffisante et cette révision a donc été reportée.
At that stage, however, it was considered that insufficient experience had been gained.

L'intention première des législateurs était de mettre en place un système fondé sur une logique de marché qui tirerait vers le haut le prix du carbone et encouragerait dès lors les investissements dans les technologies à faible émission de carbone et les énergies renouvelables, ce qui entraînerait au final une réduction des émissions.
The original policy intention was to set up a market-based measure that would stimulate the carbon price, thus influencing in a positive way investment in low carbon technology and renewable energy, which in turn would result in a reduction of emissions.

Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.
Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.

Sur ce point, je me réjouis également du fait que la commissaire ait estimé que ce renforcement du dialogue des législateurs était très utile et que ni elle ni le représentant du Conseil ne s’opposent à cet autre renforcement d’autres institutions qui, je le crois, est rendu nécessaire en grande partie par le traité de Lisbonne.
On this point, I also welcome the fact that the Commissioner believed this strengthening of dialogue between the legislatures to be very useful and that neither she nor the Council representative are opposed to this other strengthening of other institutions which I believe is rendered necessary, in large part, by the Lisbon Treaty.

On peut penser que l'intention du législateur était différente, mais la formulation utilisée pose problème: l'exécution du contrat par une compagnie d'assurance n'est pas nécessairement terminée lorsqu'elle a versé la prestation, le consommateur pouvant faire des demandes supplémentaires pendant la durée restante de l'assurance.
The problem with this terminology is that an insurer's performance of the contract is not necessarily completed when he has paid the claim, as the consumer may be able to make additional claims during the remaining period of the policy.

Cependant, je peux déjà vous communiquer aujourd'hui que le gouvernement tchèque a déclaré à la Commission qu'il était prêt à agir et à demander au législateur tchèque une modification de la situation juridique tchèque s'il devait apparaître que la pratique juridique actuelle n'est pas conforme au droit européen.
I am already able, though, to tell you today that the Czech government has declared to the Commission its readiness to act and ask the Czech legislature to change the legal position if it should transpire that present legal practice cannot be reconciled with European law.

Au cours de ces négociations, il est apparu incontestable que les inventions biotechnologiques était un domaine en plein essor: de nouvelles techniques porteuses de grands espoirs thérapeutiques ou alimentaires s'imposent très rapidement et il a semblé nécessaire au législateur européen de ne pas entraver leur développement.
During those negotiations, it emerged as a fact that biotechnological inventions are a sector in full expansion: new techniques of great promise for cures and foodstuffs are becoming established very rapidly, and the European legislator considered it essential not to hamper their development.

Ceci nous incite à penser que le Parlement européen aurait accompli un bon travail afin de garantir la protection des droits et des libertés des citoyens s'il était un parlement législateur et si, dans cette procédure, nous étions des co-législateurs - ce qui n'est pas le cas.
This spurs us to maintain that the European Parliament would have done sterling work in guaranteeing that civil rights and freedoms were safeguarded, if this were a lawmaking parliament and if we were, as part of this procedure, in fact co-legislators – which we are not.