Traduction de «des clients multi-nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

client sous contrat multi-services
full-service customer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’enquête de la Commission a montré que plusieurs distributeurs généralistes capables d'approvisionner les clients tant nationaux qu'indépendants sur l'île d'Irlande resteront présents sur le marché après le rachat (notamment BWG, Henderson, Lynas et Musgrave).
The Commission's investigation showed that several full range distributors able to supply national and independent customers on the island of Ireland will remain active in the market after the takeover. These include BWG, Henderson, Lynas and Musgrave.

Toutefois, dans les situations où il n’existe pas de prix de détail nationaux spécifiques susceptibles d’être utilisés comme base pour un service d’itinérance au détail réglementé (par exemple, dans le cas de plans tarifaires nationaux illimités, d’offres groupées ou de tarifs nationaux n’incluant pas de données), le prix de détail national devrait être réputé identique à la tarification qui s’appliquerait si le client était soumis au plan tarifaire national dans son État membre.
However, in situations where there are no specific domestic retail prices that could be used as a basis for a regulated retail roaming service (for example, in case of domestic unlimited tariff plans, bundles or domestic tariffs which do not include data), the domestic retail price should be deemed to be the same charging mechanism as if the customer were consuming the domestic tariff plan in that customer’s Member State.

«2 bis. Lorsque la consommation de services d’itinérance au détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux est limitée en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, les fournisseurs de services d’itinérance alertent les clients en itinérance lorsque la consommation de services de données en itinérance a atteint la limite d’utilisation raisonnable et, dans le même temps, fournissent aux clients en itinérance des informations tarifaires personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance applicables pour les services de données en dehors du forfait ou du tarif des services nationaux conformément au paragraphe 2 du présent article.
ʻ2a. When the consumption of regulated retail roaming services at the applicable domestic service rate is limited by reference to a reasonable use criterion in accordance with Article 4a(2), roaming providers shall alert roaming customers when the consumption of data roaming services has reached the reasonable use limit and at the same time shall provide roaming customers with basic personalised pricing information on the roaming charges applicable to data roaming outside the domestic service rate or package in accordance with paragraph 2 of this Article.

En particulier, lorsque des fournisseurs de services d'itinérance font en sorte, par leurs propres réseaux ou via des accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance, que tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux, ils ne devraient pas être soumis à l'obligation imposée aux fournisseurs nationaux de permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itinérance vocaux, de SMS et de données d'un autre fournisseur de services d'itinérance, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle cet accès a déjà été accordé.
In particular, when roaming providers, through their own networks or through bilateral or multilateral roaming agreements ensure that all customers in the Union are offered by default roaming tariffs at the level of domestic tariffs, the obligation of domestic providers to enable their customers to access voice, SMS and data roaming services of any alternative roaming provider should not apply to such providers, subject to a transitional period where such access has already been granted.

«1 bis. Lorsque la consommation de services d’itinérance au détail réglementés au tarif applicable aux services nationaux est limitée en fonction d'un critère d'utilisation raisonnable conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, les fournisseurs de services d’itinérance alertent les clients en itinérance lorsque la consommation d’appels vocaux et de SMS en itinérance a atteint la limite d’utilisation raisonnable et, dans le même temps, fournissent aux clients en itinérance des informations tarifaires personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance applicables pour passer un appel vocal ou envoyer un SMS en dehors du forfait ou du tarif des services nationaux conformément au paragraphe 1, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, du présent article».
ʻ1a. When the consumption of regulated retail roaming services at the applicable domestic service rate is limited by reference to a reasonable use criterion in accordance with Article 4a(2), roaming providers shall alert roaming customers when the consumption of roaming calls and SMS messages has reached the reasonable use limit and at the same time shall provide roaming customers with basic personalised pricing information on the roaming charges applicable to making a voice call or sending an SMS message outside the domestic service rate or package in accordance with the second, fourth and fifth sub-paragraphs of paragraph 1 of this Article.ʼ

(73) Les accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance peuvent permettre à un opérateur mobile de traiter l'itinérance de ses clients nationaux sur les réseaux de ses partenaires comme équivalant, dans une certaine mesure, à la fourniture de services à ces clients sur son propre réseau, ce qui aura des conséquences sur la tarification de détail de cette couverture on-net virtuelle dans l'Union.
(73) Bilateral or multilateral roaming agreements can allow a mobile operator to treat roaming by its domestic customers on the networks of partners as being to a significant degree equivalent to providing services to such customers on its own networks, with consequential effects on its retail pricing for such virtual on-net coverage across the Union.

15. considère qu'il est regrettable que les efforts déployés dans le passé pour consolider la demande n'aient pas réduit la fragmentation de la demande dans l'Union, qui compte 28 clients nationaux du secteur de la défense et un nombre encore plus élevé de clients pour des produits à usage militaire ou civil; regrette les résultats limités du plan de développement des capacités de l'AED; appelle par conséquent le Conseil européen à lancer un processus de réexamen de la défense européenne et à concrétiser la coordination des processus nationaux de planification de la défense au niveau européen; sur la base de cet examen, demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de lancer un vaste processus pour l'élaboration d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européenne en vue de rationaliser les ambitions stratégiques et les processus de développement des capacités de l'Union;
15. Considers it regrettable that past efforts to consolidate demand have not improved the fragmentation of demand in the EU, with 28 national defence customers and an even higher number of customers of products for civilian and military use; regrets the limited results of the EDA’s Capability Development Plan; calls, therefore, on the European Council to launch a European defence review process and make the coordination of national defence planning processes at EU level a reality; based on this assessment, calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to initiate a wide-ranging process to develop a White Paper on European Security and Defence in order to streamline the EU’s strategic ambitions and capability development processes;

20. considère que le prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre du client est entré dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue aux entreprises intermédiaires et aux installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages indirects et de force majeure;
20. Takes the view that payment service providers should be responsible for the accurate execution of instructions from customers, in accordance with the national laws of the Member States, and should bear the burden of proof once the instruction enters their domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with customers as regards errors of selection, the liability of service providers should also extend to the selection of other intermediary firms and technical facilities used; suggests that, by way of self-regulation, banking associations, payment network operators and traders should adopt a procedure for settling questions of internal liability promptly; takes the view that the appraisal of liability, where a question of consequential damage or force majeure arises, should be left to national courts;

7. rappelant la décision du Sommet de Stockholm que le Conseil ainsi que la Commission développeront des indicateurs pour s'assurer qu'il n'y a pas de différences de salaire discriminatoires entre les hommes et les femmes, soutient fermement la proposition figurant dans les lignes directrices d'adopter une stratégie multi-facette pour parvenir à l'égalité de salaires entre les sexes tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais souhaite que l'introduction d'objectifs quantitatifs nationaux précis et de dates butoirs pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes soit réclamée de manière plus explicite par les États membres; et insiste pour que des objectifs chiffrés soient également établis au niveau européen pour réduire l'écart de salaire entre les hommes et les femmes, ce qui contribuera au décloisonnement du marché du travail et à la modification des rôles traditionnels; regrette toutefois le peu d'efforts consacrés par la plupart des États membres à la lutte contre le problème des différences de salaires entre les sexes et demande donc aux États membres d'encourager les employeurs à élaborer des rapports annuels contenant des informations sur a) les proportions de femmes et d'hommes aux différents niveaux de l'organisation, b) les différences de salaires pour travail égal et pour travail de valeur égale, et c) des mesures prises pour améliorer la situation et accroître la transparence salariale.; souhaite également que les États membres élaborent des plans pour l'égalité de salaire et des rapports annuels sur les développements réalisés dans le domaine de l'égalité de salaire qui serviront de documents base à la Commission lors de l'élaboration des rapports sur l'état d'avancement en tenant compte des plans d'action nationaux pour l'emploi;
7. Recalls the decision of the Stockholm Summit that the Council together with the Commission will develop indicators to ensure that there are no discriminatory pay differentials between men and women; in this respect, strongly supports the proposal in the Guidelines to adopt a multi-faceted strategy to achieve gender pay equality in both the public and private sectors, but wishes the introduction of precise national quantitative targets and target dates to tackle the pay gap to be called for more specifically from the Member States; also expects European target figures to be set aimed at closing the gap between men's and women's pay, which will help to avoid the compartmentalisation of the labour market and change traditional roles; regrets, however, the little attention devoted by most Members States to combating the problem of gender pay gaps, and calls therefore on the Member States to encourage employers to develop annual reports with information on: (a) the proportions of women and men at different levels of the organisation, (b) pay differentials for equal work and for work of equal value, and (c) actions to improve the situation and increase pay transparency; also wishes the Member States to draw up equal pay plans and annual reports on developments in the area of equal pay which will serve as a basis for the Commission to draw up progress reports taking into account national action plans on employment.