Vertaling van "des clauses présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons constaté que les prix annoncés n'étaient pas réellement disponibles, car des frais supplémentaires obligatoires étaient cachés des consommateurs dans des clauses présentées en petits caractères.
We found that the advertised prices were not in fact available, as additional mandatory fees were hidden from consumers in fine-print disclaimers.

79. invite les États membres et la Commission à coopérer pour déterminer où l'on pourrait améliorer la transparence des accords intergouvernementaux, tout en reconnaissant le caractère sensible des propositions présentées précédemment dans ce domaine; reconnaît toutefois que la Commission est déjà en mesure de participer, sur invitation, aux négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers; invite la Commission à dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter ou les clauses de destination;
79. Invites the Member States and Commission to work together to identify where greater transparency of intergovernmental agreements could be achieved, acknowledging the sensitive nature of previous proposals in this area; recognises, however, that the Commission is already able to participate upon invitation in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries; calls on the Commission to draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban and destination clauses;

(2) Une preuve de solvabilité présentée en la forme décrite aux alinéas (1)a) et b) convenant au gouverneur en conseil malgré que la clause particulière insérée dans la police et visant les eaux arctiques stipule que, en ce qui concerne les frais, les dépenses, les pertes ou dommages réels résultant d’un dépôt de déchets ou autrement attribuable au navire, l’assureur contre qui est présentée une réclamation directe en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi n’est pas responsable lorsque
(2) Evidence of financial responsibility in the form described in paragraphs (1)(a) and (b) is satisfactory to the Governor in Council notwithstanding that the special policy endorsement for arctic waters states that in respect of any costs, expenses, actual loss or damage resulting from any deposit of waste caused by or otherwise attributable to the ship, the underwriter, in the case of a direct claim against him under subsection 8(2) of the Act, is not liable where

22. accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une «clause de révision» des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME;
22. Welcomes the proposal from some Member States that the MFF negotiations should cover the subject of a ‘review clause’ for the years 2015 and 2016, whereby budgets could be increased while they were being implemented, in order to promote youth employment, SMEs, and other key sectors;

11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'expression, de conscience, de religion, d'association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l'attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche «donnant-donnant» fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d'avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d'inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi «moins pour moins» et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and to deliver regular sufficiently detailed reports, which should be the basis for the allocation of funds under the new performance-based approach ‘more for more’; asks for these evaluations to be included in the ENP progress reports and to be presented annually to its Committee on Foreign Affairs; insists on the need to systematically include civil-society organisations at all stages of the review process; takes the view that this performance-based approach also means ‘less for less’ and reiterates its call for effective implementation of the Human Rights and Democracy Clause in EU agreements with third countries;

Le 28 mai 1990, le Président a jugé irrecevables des motions d'amendement présentées à l'étape du rapport qui auraient remplacé une clause d'indexation pour les accords fiscaux par une nouvelle clause, car elles allaient à l'encontre des pouvoirs financiers de la Couronne.
On May 28, 1990, the Speaker ruled motions in amendment at report stage, which would have substituted a different escalator clause for fiscal arrangements, inadmissible because they infringe upon the financial initiative of the Crown.

- (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne préparé par les honorables parlementaires, et spécialement par M. Agnoletto, ainsi que la résolution qui vous est présentée aujourd’hui.
Mr President, I welcome this report on the human rights and democracy clause in European Union agreements prepared by the honourable Members of this House, and especially by Mr Agnoletto, and the resolution before Parliament today.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne la clause 17, nous avons trois options à notre disposition: nous pouvons suggérer à l'Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador de modifier la clause qu'elle nous a présentée; nous pouvons rejeter la résolution et laisser notre veto suspensif expirer, ou nous pouvons adopter la résolution sous sa forme actuelle.
Honourable senators, with respect to Term 17, we have three possible courses of action before us: We can suggest to the House of Assembly of Newfoundland and Labrador that it amend the term that it has placed before us; we can reject the resolution and allow our suspensive veto to run its course; or we can pass the resolution as it stands.

(c) Le Parlement européen prendra position sur l'opportunité de l'instrument de la clause de réserve de propriété lorsqu'une proposition concrète aura été présentée à ce sujet.
(c) The European Parliament will adopt a position on the usefulness of the instrument of retention of title once a specific proposal has been submitted.

Troisièmement, la clause non dérogatoire pourrait être incorporée dans la loi fédérale en tant que clause non dérogatoire ou clauses non dérogatoires générales et particulières à chaque loi fédérale qui serait présentée.
The third item is that the non-derogation clause could be incorporated into federal legislation as a blanket non-derogation clause or non-derogation clauses that are specific to each piece of federal legislation that would be brought forward.