Traduction de «des clauses occupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre
attendant trunk group busy lamp

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

occupation militaire [ forces d'occupation | occupation territoriale ]
military occupation [ occupation forces | territorial occupation ]

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à l'interdiction des clauses d'exclusivité, les travailleurs auront davantage de latitude pour occuper des emplois supplémentaires et proposer leurs services à d'autres employeurs, ce qui pourrait générer jusqu'à 167 millions d'euros de recettes supplémentaires par an.
Thanks to the prohibition of exclusivity clauses, workers will be more available for other, additional jobs and employers, which might generate up to €167 million additional revenues per year.

4. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'Organisation mondiale du travail (OMT), environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que celle-ci ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;
4. Notes with great concern that according to the International Labour Organisation (ILO) around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible fashion by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda, and calls for the setting-up of a universal social protection floor; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; regrets, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; accordingly, urges the EU to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;

110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent et demande la création d'un socle universel de protection sociale; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que l'Union ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte donc l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;
110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda, and calls for the establishment of a universal social protection floor; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; considers it regrettable, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; urges the EU, accordingly, to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;

110. fait remarquer avec une grande inquiétude que, d'après l'OIT, environ 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants dans le monde sont victimes d'une forme d'esclavage; souligne la nécessité d'appréhender les droits de l'homme comme un concept entier et indivisible, en insistant sur l'importance des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, et en prenant des engagements contraignants dans ces domaines, car il ne peut y avoir de développement sans que ces droits soient garantis; souligne également la nécessité de lutter contre les causes profondes de la pauvreté; rappelle l'obligation de se conformer aux normes internationales du travail parallèlement à la mise en œuvre du programme de l'OIT en faveur d'un travail décent; estime que les enjeux sociaux devraient occuper une place plus centrale dans les relations extérieures de l'Union; regrette, dans ce contexte, que l'Union ne dispose pas d'une clause sociale standard à intégrer dans tous ses accords dans le domaine du commerce extérieur; exhorte donc l'Union à intégrer un chapitre sur le développement et une clause sociale qui reflète les normes fondamentales de l'OIT dans tous les accords qu'elle engage dans ce domaine;
110. Notes with great concern that, according to the ILO, around 21 million men, women and children around the world are in a form of slavery; highlights the need to address human rights in a holistic and indivisible manner by emphasising and making a strong and binding commitment to both civil and political rights and economic, social, cultural and environmental rights, since without these rights there can be no development; stresses the need to tackle the root causes of poverty; highlights the obligation to respect international labour standards, in line with the fulfilment of the ILO Decent Work Agenda; takes the view that social issues should have a more central place in the EU’s external relations; considers it regrettable, in this context, that the EU does not have a standard format for a ‘social clause’ to be inserted in all external trade agreements; urges the EU, accordingly, to incorporate a chapter on development and a social clause reflecting ILO core labour standards into all its external trade agreements;

10. demande que la clause se réfère à un texte qui occupe une place élevée dans la hiérarchie des normes du pays signataire et dont il faudrait convenir avant la signature des accords;
10. Calls for the clause to cite a text occupying an important place in the legal pyramid of the signatory country; this should be the subject of an accord before the agreements are signed;

40. attire l'attention sur la situation dramatique que connaît la population palestinienne, et invite le Conseil à soulever, auprès du gouvernement israélien, la question du respect de toutes les clauses de l'accord d'association, eu égard, en particulier, à la clause relative aux droits de l'homme; engage instamment la Commission à renforcer l'aide humanitaire dans les territoires occupés; invite les autorités israéliennes à ne pas entraver l'action des organisations internationales;
40. Draws attention to the dramatic situation of the Palestinian population, and calls on the Council to raise with the Israeli government the issue the respect for all clauses of the Association Agreement, with regard in particular to the human rights clause; urges the Commission to increase humanitarian assistance in the occupied territories; calls on the Israeli authorities not to hinder the action of the international organisations;

Bien que la majorité des États membres reconnaissent ces personnes en dressant une liste de tous les groupes cités dans la directive ou en recourant à une clause ouverte, certains ne couvrent pas l'ensemble de la liste visée à l'article 17, paragraphe 1, ou ne s'occupent absolument pas des personnes ayant des besoins particuliers (SK, FR, HU, LT, MT, PL, LV, EE et certaines régions de AT).
Although the majority of Member States recognise such persons by listing all the groups mentioned in the Directive or by using an open clause, some do not cover the full list in Article 17(1) or do not address persons with special needs at all (SK, FR, HU, LT, MT, PL, LV, EE and some regions of AT).

1. En vertu du présent accord, sous réserve de la clause 2.2, un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux.
1. This agreement grants, subject to clause 2.2, men and women workers an individual right to parental leave on the grounds of the birth or adoption of a child to enable them to take care of that child, for at least three months, until a given age up to 8 years to be defined by Member States and/or management and labour.

La clause 2, paragraphe 1, de l'accord-cadre sur le congé parental dispose que les travailleurs doivent avoir le droit de prendre un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant, et que ce congé doit être disponible jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux.
Clause 2(1) of the Framework Agreement on Parental Leave stipulates that workers shall have the right to parental leave on the grounds of the birth or adoption of a child to enable them to take care of that child and that leave shall be available until a given age up to 8 years, to be defined by Member States and/or management and labour.