Traduction de «des clauses défendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

Defender 6 X 6 Assault Vehicle [ Defender Assault Vehicle ]
Defender 6 X 6 Assault Vehicle™ [ Defender Assault Vehicle ]

Fédération internationale des organisations défendant les droits de reproduction [ Forum international des organisations de droit de reprographie | Forum international des sociétés d'auteurs | Forum international des organisations défendant les droits de reproduction ]
International Federation of Reproduction Rights Organizations [ IFRRO,IFRRO | International Forum for Reproduction Rights Organizations ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant plus spécifiquement des droits de l'homme, une clause expresse, importante, est prévue, qui institue une coopération en vue de l'adhésion de l'Iraq au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'une clause de coopération pour promouvoir et protéger effectivement les droits de l'homme en Iraq, étant bien entendu que les programmes de coopération et de développement économique avec les pays qui ne défendent pas, ne renforcent pas et ne respectent pas les droits de l'homme auront des retombées limitées.
With specific regard to human rights, the agreement very importantly features a specific clause concerning cooperation on the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and a clause on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq with the important caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights will negatively affect cooperation and economic development programmes.

Les amendements adoptés par la commission du développement ont intégré dans ce rapport des clauses défendant cette approche, mais celles-ci vont à l’encontre de l’idée fondamentale de l’ensemble du document.
The amendments adopted in the Development Committee mean that the report does now contain wordings advocating that, but they go against the fundamental tendency of the report as a whole.

Lorsque vous parlez d'attaque contre la liberté de religion, ces clauses défendent cette liberté mais leur interprétation ne repose pas sur un véritable sens de principe.
I think part of what you are talking about here in this attack on religious freedom is that there's this wording in there, but it hasn't been guided by any sort of sense of true principle.

9. demande à l'Union européenne de veiller à ce que les clauses de l'ADPIC (article 31) permettant des dérogations pour que puissent être poursuivies les importations parallèles de médicaments et les licences obligatoires pour les traitements qui figurent sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS, soient respectées; demande que l'Union européenne défende la soumission de l'ADPIC aux principes inclus dans le protocole sur la biodiversité de 1992 et l'Engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques;
9. Calls on the European Union to ensure compliance with the clauses of TRIPS (Article 31) permitting derogations in order to allow parallel imports of medicines and compulsory licences for treatments on the WHO list of essential medicines; asks the European Union to argue for TRIPS to comply with the principles of the 1992 Protocol on Biodiversity and the FAO International Undertaking on Plant Genetic Resources;

11. estime que, s'agissant de la coopération avec les partenaires, ECHO doit garder une approche flexible qui tienne compte des capacités respectives des organisations impliquées, et qui évite de favoriser la coopération avec un nombre restreint de grands partenaires; défend l'intégration de la dimension du droit humanitaire international et des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre de l'aide humanitaire, en insistant tout particulièrement sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants; souligne toutefois qu'il n'y a pas lieu d'instaurer, par l'intégration de cette dimension, une clause de conditionnalité pour l'aide humanitaire; demande à la Commission de coordonner les activités entre les services aide humanitaire et droits de l'homme et de promouvoir la coopération des ONG dans ce domaine;
11. Considers that, with regard to cooperation with partners, ECHO must maintain a flexible approach, taking into account the relevant capacities of the organisations involved and avoiding encouraging cooperation with a limited number of major partners; supports the incorporation of international humanitarian law and human rights into the design and implementation of humanitarian aid, placing particular emphasis on the fundamental rights of women and children; stresses, however, that incorporating this dimension by no means amounts to introducing any conditionality on humanitarian aid; asks the Commission to coordinate the activities of the humanitarian aid and human rights departments and to promote cooperation with NGOs in this field;

35. demande que soit examinée la possibilité d'accorder à des individus ou à des groupes défendant les droits de l'homme le droit d'invoquer la clause des droits de l'homme;
35. Calls for consideration of the possibility of granting individuals or groups who defend human rights the right to invoke the human rights clause;

C'est en défendant leurs points de vue et en faisant des représentations auprès des autorités politiques que les intervenants concernés, les dirigeants d'entreprises, les porte-parole des groupes communautaires et environnementaux ont pu influencer la teneur des clauses incluses dans l'accord avant qu'il ne soit signé.
It was by defending their points of view and by making representations to the political authorities, that stakeholders, company directors and spokespersons for community and environmental groups were able to influence the tenor of the clauses included in the agreement before it was signed.

Et au mieux, que le gouvernement fédéral défende plus vigoureusement les intérêts de ses provinces lorsqu'il s'est agi de négocier avec les partenaires du GATT une clause fédérale plus respectueuse de la réalité constitutionnelle canadienne.
At best, it was hoping that the federal government would better protect the interests of the provinces in negotiating with its GATT partners a federal clause that would better reflect Canada's constitutional reality.

M. Ron Mosher: Nous croyons que les deux éléments ajoutés à la clause 17 relativement au cours de religion et aux célébrations religieuses ont été ajoutés par le gouvernement comme carotte à l'intention des groupes qui défendent les droits confessionnels.
Mr. Ron Mosher: We feel the two pieces added onto Term 17 in relation to the religion course and religious observances were put there by the government as a carrot to the groups that were vying for denominational rights.