Traduction de «des civils demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de continuer à mettre les fonds européens à la disposition des organisations de la société civile; constate que les mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile demeurent faibles et entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts associant l'ensemble des acteurs publics concernés en vue de l'établissement d'un cadre consacré aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile; s'inquiète des cas signalés d'intimidation lors des troubles sociaux de l'année passée;
24. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country; calls, therefore, for transparent and inclusive public consultation mechanisms involving all public stakeholders, for the establishment of a framework for public discussion of important legislative decisions and for the adoption of a national strategy for civil society; is concerned about the reported cases of intimidation during last year’s social unrest;

23. estime qu'il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile en lui permettant d'exprimer les intérêts des citoyens, notamment des jeunes, comme ce fut le cas lors des "plénums" de l'année passée; rappelle que la société civile peut compléter le développement d'une société fondée sur la cohésion sociale et la démocratie en offrant des services sociaux essentiels; constate que les représentants de la société civile devraient jouer un rôle important en facilitant le processus d'adhésion; prie instamment la Commission de continuer à mettre les fonds européens à la disposition des organisations de la société civile; constate que les mécanismes institutionnels de coopération avec la société civile demeurent faibles et entravent le développement d'une démocratie plus participative, plurielle et dynamique dans le pays; demande, par conséquent, la mise en place de mécanismes de consultation publique transparents et ouverts associant l'ensemble des acteurs publics concernés en vue de l'établissement d'un cadre consacré aux débats publics sur les décisions législatives importantes et de l'adoption d'une stratégie nationale en faveur de la société civile; s'inquiète des cas signalés d'intimidation lors des troubles sociaux de l'année passée;
23. Considers it essential to enhance the role of civil society by enabling it to articulate citizens’ interests, particularly with regard to young people, as was shown last year during the ‘plenums’; recalls that civil society can complement the development of a socially cohesive and democratic society by delivering vital social services; notes that civil society representatives should play an important role in facilitating the accession process; urges the Commission to continue making European funds accessible to civil society organisations; notes that the institutional mechanisms for cooperation with civil society remain weak and hamper the development of a more participatory, inclusive and responsive democracy throughout the country; calls, therefore, for transparent and inclusive public consultation mechanisms involving all public stakeholders, for the establishment of a framework for public discussion of important legislative decisions and for the adoption of a national strategy for civil society; is concerned about the reported cases of intimidation during last year’s social unrest;

Alors que la mise en œuvre des stratégies nationales est entrée dans sa deuxième année dans la plupart des États membres, la représentation légitime des Roms et la participation de toutes les organisations de la société civile concernées demeurent insuffisantes.
In the second year of implementation of the national strategies in most Member States, the legitimate representation of Roma and the involvement of all the relevant civil society organisations remain insufficient.

S’il est admis que la création des blocs d’espace aérien fonctionnels constitue un nouveau défi et qu’elle se heurte à d’importantes difficultés techniques et organisationnelles, un problème demeure: la souveraineté, notamment en ce qui concerne les responsabilités des États membres et leur responsabilité civile relative à leur espace aérien et la participation des autorités militaires.
Whilst it is recognised that the creation of FABs is a new challenge and suffers from significant technical and organisational difficulties, sovereignty, particularly concerning Member States responsibilities and associated liability for their airspace and the involvement of the military remains an issue.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

4. demande l'augmentation des montants et le renforcement des capacités et des ressources permettant de garantir que l'aide humanitaire et la protection civile demeurent des tâches exclusivement civiles;
4. Calls for an increase in funding and the development of capabilities and resources in order to ensure that humanitarian aid and civil protection remain purely civilian tasks;

66. demande instamment à la Commission de prendre en compte dans sa proposition législative concernant le renforcement de l'aide d'urgence de l'Union européenne en cas de catastrophe la nécessité de préserver une stricte distinction entre les compétences des entités militaires et celles des organismes humanitaires; demande instamment que seules la protection civile et les capacités humanitaires civiles soient mises en place et développées pour assurer une coordination et une exécution optimales de la gestion des catastrophes par l'Union, afin d'apporter une aide civile efficace en cas de catastrophe et de crise; demande l'augmentation des crédits et le renforcement des capacités et des ressources permettant de garantir que l'aide humanitaire et la protection civile demeurent des tâches exclusivement civiles;
66. Urges the Commission to include in his legislative proposal for the reinforcement of the European disaster response the needs to maintain a formal distinction between the remits of military and humanitarian bodies; urges that only civilian disaster protection and humanitarian aid capabilities should be developed and expanded with a view to optimizing the coordination and implementation of EU disaster management, so that effective civilian disaster and emergency aid can be provided; calls for an increase of funding and the development of capabilities and resources in order to ensure that humanitarian aid and civil protection remains purely civilian tasks;

Il devrait donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours civils, pourvu toutefois que cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
It should therefore remain possible for the parties to expressly agree on payment periods longer than 60 calendar days, provided, however, that such extension is not grossly unfair to the creditor.

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
For the purpose of this Directive, ‘normal residence’ means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.