Vertaling van "des citoyens fouilles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fouille en galerie [ fouille couverte | fouille en souterrain | fouille souterraine ]
tunnel excavation [ tunneling ]

fouille sommaire [ fouille par palpation | palpation | fouille-palpation | fouille ]
frisk [ frisk search | pat-down | pat-down search ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen
citizen blog | citizen weblog

modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]
citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]

accident causé par des machines de terrassement ou de fouilles
Accident caused by earth-moving or excavation machines

fouille de véhicule | fouille de voiture
car search

fouille | fouilles
excavation | dig

journaliste citoyen | journaliste citoyenne | citoyen journaliste | citoyenne journaliste
citizen journalist | participatory journalist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Charte protège le citoyen contre toute fouille ou saisie injustifiées, elle ne le protège pas contre les fouilles et les saisies.
The charter protects against unreasonable search or seizure, it doesn't protect against a search or seizure.

Lors de la dernière séance plénière de ce jour, les participants au dialogue «Des licences pour l'Europe» s'engageront à résoudre les problèmes auxquels les citoyens européens peuvent se heurter dans quatre domaines: l'accessibilité et la portabilité transfrontières des services; les contenus créés par les utilisateurs et l'octroi de micro‑licences; le patrimoine audiovisuel et la fouille de textes et de données.
At today’s final plenary meeting, Licences for Europe participants will make pledges to overcome problems European citizens may face in four areas: cross-border access and portability of services; user-generated content and micro-licensing; audiovisual heritage and text and data mining.

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

Actuellement, il existe une méthode de fouille au corps manuelle: tout agent qui touche un citoyen de manière inappropriée viole sa vie privée et enfreint les règles, et ne respecte donc pas la loi.
Today there is a manual body search: any official who touches a citizen inappropriately is violating their privacy and breaking the rules, and is thus not abiding by the law.

Je crois que cela offrirait une meilleure garantie à tous les citoyens qui choisissent librement de passer des contrôles de sécurité utilisant des scanners corporels, de préférence à un autre système, qui resterait disponible dans tous les autres aéroports, à savoir une fouille au corps manuelle.
I believe that this would provide a better guarantee to all citizens who freely chose to go through the security checks using the body scanner system, as an alternative to another system, which would remain available in all the other airports, namely a manual body search.

Pour pouvoir lutter contre les terroristes, nous nous sommes compliqué la vie tout en dévalorisant, dans le même temps, la vie des citoyens: fouilles corporelles, microphones, caméras; aucune de ces mesures ne promeut la démocratie.
In order to deal with terrorists, we have made our life difficult and, at the same time, we demean the life of citizens: body searches, microphones, cameras; none of this promotes democracy.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin immédiatement à toutes les inspections effectuées sans mandat de perquisition d'un tribunal provincial jusqu'à ce que celles-ci fassent l'objet d'un examen fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les articles qui protègent les citoyens canadiens contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies injustifiées et abusives.
Therefore, the petitioners are calling on Parliament to put an immediate halt to all inspections without a court authorized search warrant by the province of Ontario until such time as these inspections are scrutinized under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including those sections that protect Canadian citizens from unwarranted and unreasonable search and seizure.

Tout comme tant d'autres particuliers, je serais très inquiet si on présentait un projet de loi qui obligerait tous les citoyens à fournir leurs empreintes digitales à la police, étant donné qu'une telle exigence constituerait un empiètement inutile sur le droit des citoyens à être protégés contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
I would, and so many others would as individual citizens, be tremendously troubled by any bill which obligated all persons or citizens to provide their fingerprints to the police, as such a requirement would be unnecessarily interfering with the rights of citizens to be free from unreasonable search and seizure.

C'est une véritable fouille qui doit respecter les exigences de la Constitution (1550) [Français] Rappelons qu'au Canada, pour respecter l'équilibre souhaité entre l'intérêt du public selon lequel l'État doit laisser le plus de liberté possible au citoyen et l'intérêt de l'État selon lequel celui-ci peut s'immiscer dans la vie privée des citoyens lors de la poursuite de certains objectifs comme l'exécution de la loi , on passe à un système d'autorisation préalable prenant la forme d'un mandat décerné par un arbitre capable de juger les intérêts en cause dans un cadre judiciaire.
It is a true search that must conform to constitutional requirements (1550) [Translation] Remember that in Canada, in order to respect the appropriate balance between the public interest—according to which the state must allow citizens as much freedom as possible—and the interest of the state—according to which the state can interfere with privacy while pursuing certain goals such as law enforcement—we rely on a system of prior authorization in the form of a warrant granted by an impartial arbiter capable of weighing the legal interests involved.