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Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Circonstance à la charge du prévenu
Constitution délicate
D'après les circonstances
Dans des circonstances particulières
Dans des circonstances spéciales
En raison des circonstances
Eu égard aux circonstances
Information commercialement sensible
Information délicate sur le plan commercial
Pièce délicate
Renseignements commercialement sensibles
Renseignements commerciaux de nature délicate
Règle combinant équidistance-circonstances spéciales
Règle de l'équidistance et des circonstances spéciales
Sphaigne délicate
Sphaigne exiguë
Tourbette délicate
à cause de circonstances particulières

Vertaling van "des circonstances délicates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]

in special cases [ in special circumstances ]


règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]

equidistance and special circumstances rule


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)


information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]

commercially sensitive information


sphaigne délicate | sphaigne exiguë | tourbette délicate

soft peat moss


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment






circonstance à la charge du prévenu

incriminating circumstance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Lorsque le pilote automatique d’un navire est utilisé dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite ou dans toutes autres circonstances délicates de navigation, des moyens doivent être prévus pour qu’il soit possible de passer immédiatement du pilote automatique aux commandes manuelles.

7. Where the automatic pilot of a ship is used, in an area of high traffic density, under conditions of restricted visibility or in any other hazardous navigational situation, means shall be provided to enable the immediate change-over from automatic to manual steering.


Bien que nous acceptions l'hypothèse voulant que ce projet de loi puisse empêcher les unités des forces armées canadiennes de déployer volontairement leurs propres armes à sous-munitions, car nous n'en aurions pas dans notre arsenal, la notion voulant que quelqu'un appelle des renforts dans des circonstances délicates, difficiles, où des vies humaines sont en danger — y compris des vies de civils sous notre protection — et que cette personne doive ensuite faire une mise en garde et dire que, bien entendu, il ne s'attend pas à ce qu'on vienne à sa rescousse dans l'heure qui suit si l'opération est assortie de la mise en œuvre de tel ou te ...[+++]

While we accept the premise that this legislation would mean that no Canadian armed force instrument or unit would wilfully deploy its own cluster munitions, because we would not have any as part of our kit, the notion that one calls for support in a delicate, difficult, life-threatening circumstance, one that may be in fact threatening to civilians under our protection, and then has to caveat out that, of course, we do not want that support in the next hour if any of the following stock of munitions might be the only ...[+++]


31. souligne que la reconnaissance par le public et la visibilité données aux défenseurs des droits de l'homme et à leur action peuvent aussi contribuer à leur protection dans des circonstances délicates, les auteurs de violation étant susceptibles de s'abstenir dès lors que leurs agissements ne passeront pas inaperçus; demande aux États membres de l'UE et aux délégations de l'UE d'assurer chaque fois que cela est possible la publicité des démarches et autres activités entreprises au sujet d'un cas particulier, et ce, dans tous les cas, en consultation avec les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles; invite les missions de ...[+++]

31. Stresses that public recognition and visibility given to human rights defenders and their work can also contribute to their protection in difficult circumstances, as perpetrators might refrain from action when abuses will not occur unnoticed; calls on EU Member States and EU delegations, whenever possible, to publish démarches and other activities undertaken regarding a specific case, always in consultation with the human rights defender and his or her family; calls on EU Missions to provide human rights defenders and/or their families, as well as NGOs which have alerted the EU to a particular case, with systematic feedback about a ...[+++]


31. souligne que la reconnaissance par le public et la visibilité données aux défenseurs des droits de l'homme et à leur action peuvent aussi contribuer à leur protection dans des circonstances délicates, les auteurs de violation étant susceptibles de s'abstenir dès lors que leurs agissements ne passeront pas inaperçus; demande aux États membres de l'UE et aux délégations de l'UE d'assurer chaque fois que cela est possible la publicité des démarches et autres activités entreprises au sujet d'un cas particulier, et ce, dans tous les cas, en consultation avec les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles; invite les missions de ...[+++]

31. Stresses that public recognition and visibility given to human rights defenders and their work can also contribute to their protection in difficult circumstances, as perpetrators might refrain from action when abuses will not occur unnoticed; calls on EU Member States and EU delegations, whenever possible, to publish démarches and other activities undertaken regarding a specific case, always in consultation with the human rights defender and his or her family; calls on EU Missions to provide human rights defenders and/or their families, as well as NGOs which have alerted the EU to a particular case, with systematic feedback about a ...[+++]


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32. souligne que la reconnaissance par le public et la visibilité données aux défenseurs des droits de l'homme et à leur action peuvent aussi contribuer à leur protection dans des circonstances délicates, les auteurs de violation étant susceptibles de s'abstenir dès lors que leurs agissements ne passeront pas inaperçus; demande aux États membres de l'UE et aux délégations de l'UE d'assurer chaque fois que cela est possible la publicité des démarches et autres activités entreprises au sujet d'un cas particulier, et ce, dans tous les cas, en consultation avec les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles; invite les missions de ...[+++]

32) Stresses that public recognition and visibility given to human rights defenders and their work can also contribute to their protection in difficult circumstances, as perpetrators might refrain from action when abuses will not occur unnoticed; calls on EU Member States and EU delegations, whenever possible, to publish démarches and other activities undertaken regarding a specific case, always in consultation with the human rights defender and his or her family; calls on EU Missions to provide human rights defenders and/or their families, as well as NGOs which have alerted the EU to a particular case, with systematic feedback about a ...[+++]


J’ai aussi le sentiment qu’il est important de discuter enfin de la question des sanctions dans les cas où aurait lieu une extraction délibérée pour des raisons injustifiées et dans des circonstances délicates, puisque des sanctions devraient empêcher l’extraction de certaines choses que nous ne voulons pas voir extraites.

I also feel it is important to ultimately discuss the matter of penalties in cases of deliberate extraction to the wrong ends in sensitive circumstances, since that prevents certain things being extracted that we do not want to see extracted. The focus should only be on terrorism.


L’année a été difficile, la Commission européenne et le collège des commissaires s’étant trouvés dans des circonstances délicates, puisque c’était le premier exercice budgétaire complet de l’Union élargie et, en outre, le premier à être entièrement exécuté par le nouveau collège des commissaires.

It has been a difficult year, with the European Commission and the College of Commissioners having to face rather difficult circumstances, since this was the first full budget of the enlarged Union and, furthermore, the first budget entirely executed by this new College of Commissioners.


Je dois également complimenter les organismes de contrôle de la circulation aérienne, c'est-à-dire la FAA et les gens du ministère des Transports qui ont pris des décisions difficiles et ont très bien réagi étant donné les circonstances délicates du moment.

I have to be complimentary as well to the air traffic control organizations. Both the FAA and our own Department of Transport made some tough decisions and reacted well in a tough circumstance.


6. Le Conseil a rendu hommage à la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) pour les efforts qu'elle a déployés dans des circonstances particulièrement délicates afin de rétablir la sécurité et la stabilité au Darfour et il a reconnu le rôle essentiel que cette mission continuera de jouer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la vérification de l'accord de paix.

6. The Council commended AMIS for its efforts to bring security and stability to Darfur in extremely adverse circumstances and acknowledged its continuing crucial role, including in relation to the implementation and verification of the DPA.


Selon la nature des faits sous-jacents — autrement dit, s'il est question de blessures ou de lésions corporelles graves, d'un décès ou d'autres circonstances délicates ou graves —, notre politique relative aux enquêtes externes doit actuellement être appliquée.

Depending on the substance of the underlying facts — in other words, if they are related to serious injury, grievous bodily harm, death or some other sensitive or serious circumstances — our present policy requires that we apply our external investigation policy.


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