Vertaling van "des charges n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

prise en charge des erreurs des terminaux ou des nœuds
terminal/node error handling

prise en charge des anomalies des terminaux ou des nœuds
terminal/node abnormal condition handling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Une personne qui, immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, était employée dans l’administration publique fédérale et touchait un traitement sans être contributeur aux termes de la Loi sur la pension du service civil ou de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou qui, immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, était juge d’une cour supérieure, d’une cour de district ou de comté au Canada, peut, pour l’application de la présente loi, compter la totalité ou toute partie du temps qu’elle a passé dans l’administration publique fédérale ou en sa qualité de juge — appelé au présent article « service antérieur » — à titre de service dans une charge diplomatique, si, dans l’année de sa nomination à une charge diplomatique, elle décide de contribuer aux termes de la présente loi à l’égard de son service antérieur.
7 (1) A person who immediately prior to his appointment to a Public Office was employed in the federal public administration and was in receipt of a salary for that employment but was not a contributor under the Civil Service Superannuation Act or the Public Service Superannuation Act, or who immediately prior to his appointment to a Public Office was a judge of a superior, district or county court in Canada, may, for the purposes of this Act, count the whole or any part of his service in the federal public administration or as a judge, in this section called “prior service”, as service in a Public Office, if within one year after his appointment to the Public Office that person elects to contribute under this Act in respect of that prior service.

Par ordonnance rendue le 22 janvier 2013 (ci-après l’ «ordonnance attaquée»), le Tribunal de l’Union européenne a déclaré que le recours introduit par Ghezzo Giovanni C. Snc, tendant à l’annulation de la décision de la Commission 2000/394/CE en matière de réduction de charges sociales, était en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
By its order of 23 January 2013 (‘the order under appeal’), the General Court declared that the action brought by Ghezzo Giovanni C. Snc seeking the annulment of Commission Decision 2000/394/EC on relief from social security contributions was in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.

Nous estimons que le critère servant à déterminer si un lobbyiste a placé un titulaire de charge publique en situation de conflit d'intérêts devrait être le même que celui servant à déterminer si ce titulaire de charge publique était en situation de conflit d'intérêts en premier lieu.
We're saying the test for determining whether a lobbyist has put a public officer holder in a conflict of interest should be the same as the test for whether that public officer holder was in a conflict of interest in the first place.

En effet, l’avantage concurrentiel considérable procuré à France Télécom était d’autant plus préjudiciable que l’allègement de charges n’était pas nécessaire pour éviter de compromettre sa structure financière: allégée d’une dette actualisée nette de retraites de 9,9 milliards d'EUR au moins en 1996 et n’ayant plus cette charge à inscrire à son bilan ou en annexe de celui-ci, France Télécom s’est ensuite endettée pour des montants bien supérieurs, avec une dette financière nette de 44 milliards d'EUR en moyenne entre 1997 et 2007.
In fact, the considerable competitive advantage procured by France Télécom was all the more detrimental as the reduction in costs was unnecessary to avoid jeopardising its financial structure: relieved of a pension debt with a net value of EUR 9,9 billion at least in 1996 and no longer having to enter this cost in its balance sheet or the notes to the accounts, France Télécom then increased its debt considerably, with a net financial debt of EUR 44 billion on average between 1997 and 2007.

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans les conclusions de la présidence, le fait que l’allègement des charges administratives était important pour stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier des avantages que cela pourrait apporter aux petites et moyennes sociétés.
In its Presidency conclusions, the European Council of 8 and 9 March 2007 underlined that reducing administrative burdens is important for boosting the European economy, especially in view of the benefits that this could bring for small and medium-sized companies.

Le 25 novembre 1999, la Commission a adopté une décision disposant qu'un régime d'aides octroyé par l'Italie sous la forme de réductions de charges sociales était incompatible avec le marché unique.
On 25 November 1999, the Commission adopted a decision stating that an aid scheme granted by Italy by way of relief from social security contributions was incompatible with the Single market.

Un tel signe serait néanmoins trompeur: si le «bon» pourcentage de charges fixes était imputé aux activités annexes, celles-ci apparaîtraient moins rentables ou, à l'extrême, effectivement déficitaires.
Such evidence would be misleading: if the "right" percentage of fixed costs was allocated to the non-core activities, they would be found to be less profitable or, in the extreme case, to effectively run a loss.

Par conséquent, la Commission a dû conclure que le principal critère d'attribution d'une aide au transport - à savoir l'existence d'un lien direct entre l'octroi de l'aide aux différents bénéficiaires et le surcoût de transport effectivement à leur charge - n'était en l'espèce pas respecté et que le régime d'aides ne pouvait dès lors pas être approuvé dans sa forme actuelle.
The Commission thus had to conclude that the key condition regarding transport aid namely that there is a direct link between the aid granted to individual beneficiaries and the additional transport costs incurred by these beneficiaries is not satisfied in the case of the reduced social contributions scheme, and that the scheme could therefore not be accepted in its present form.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

En outre, on avait un système de prise en charge qui était très orienté vers une prise en charge psychanalytique des personnes, qui exigeaient, pour être prise en charge, que la personne ait une demande.
In addition, the treatment system focused very much on psychoanalytical care, which had to be requested by the individuals in question.