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Traduction de «des charges invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy resul ...[+++]


10. invite l'Union européenne à mettre au point une nouvelle stratégie commune pour la gestion des flux migratoires en provenance de Libye et d'Afrique du Nord; estime que cette stratégie devrait se fonder sur un partage des charges; invite l'Union européenne à créer et mettre en œuvre des moyens légaux donnant accès à l'Union et appelle cette dernière à soutenir les États membres du sud de l'Union, qui doivent produire les plus grands efforts, par exemple au travers d'un niveau de financement adéquat et de l'élargissement éventuel du mandat de Frontex; ...[+++]

10. Calls for the EU to develop a new common strategy for the management of migration flows coming from Libya and North Africa; believes that burden sharing should be the base for such a strategy; calls on the EU to develop and implement legal means to provide access to the EU and calls for the EU to support, for example through the provision of an adequate level of funding and a possible enlarged mandate for FRONTEX activities, those southern Member States that must endure the heaviest burdens;


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de r ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]


8. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles le comité d'évaluation n'a pas appliqué la pondération publiée dans le cahier des charges; invite, partant, l'Agence à éviter d'autres erreurs de cette nature et à s'assurer du respect des normes de qualité applicables aux procédures de passation de marchés;

8. Acknowledges the observations from the Court of Auditors that in one case the evaluation committee failed to apply the weightings published in the tender specifications; therefore calls on the Agency to prevent further similar mistakes and to ensure that the quality standards of procedure used in the tender are respected;


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12. demande aux autorités turques de prendre toutes les mesures nécessaires, en étroite coopération avec le HCNUR, pour transférer les personnes qui fuient la Syrie de manière à ne pas les laisser dans des camps fermés; estime qu'il convient de ne pas laisser la Turquie gérer seule cette crise et que tous les efforts doivent être déployés pour partager cette charge; invite le Conseil et la Commission à débloquer sans plus attendre les négociations sur le programme commun de réinstallation de ...[+++]

12. Calls on Turkish authorities to take all the necessary measures in close cooperation with the UNHCR to resettle people fleeing from Syria so as not to maintain them in closed camps; takes the view that Turkey should not be left alone in dealing with such an emergency and all efforts should be put in place in order to share this burden; calls on the Council and the Commission to unblock without delay negotiations on the Joint EU Resettlement programme and to finalise the co-decision procedure in order to effectively implement the ...[+++]


14. souligne qu'il importe que les parties prenantes soient associées à la détermination des propositions législatives sources de charges administratives inutiles et à la définition des mesures propres à réduire ces charges; invite la Commission à instituer, au sein de chacune de ses directions générales, un dialogue avec les parties prenantes européennes, tant en ce qui concerne les treize domaines prioritaires qu'en ce qui concerne la détermination de nouveaux domaines prioritaires;

14. Emphasises the importance of involving stakeholders in the identification of legislative proposals which cause unnecessary administrative burdens and the definition of measures to reduce such burdens; calls on the Commission to establish within each of its Directorates-General a dialogue with European stakeholders, with regard both to the 13 priority areas and to the identification of new priority areas;


14. souligne qu'il importe que les parties prenantes soient associées à la détermination des propositions législatives sources de charges administratives inutiles et à la définition des mesures propres à réduire ces charges; invite la Commission à instituer, au sein de chacune de ses directions générales, un dialogue avec les parties prenantes européennes, tant en ce qui concerne les treize domaines prioritaires qu'en ce qui concerne la détermination de nouveaux domaines prioritaires;

14. Emphasises the importance of involving stakeholders in the identification of legislative proposals which cause unnecessary administrative burdens and the definition of measures to reduce such burdens; calls on the Commission to establish within each of its Directorates-General a dialogue with European stakeholders, with regard both to the 13 priority areas and to the identification of new priority areas;


invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et ...[+++]

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and ...[+++]


Les critères constituant l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération, ou le cas échéant, l'ordre d'importance de ces critères sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou ne seront pas indiqués soit dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 47, paragraphe 5, soit dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.

Criteria representing the most economically advantageous tender as well as their weighting or, where appropriate, the order of importance of these criteria shall be mentioned, where they do not appear in the specifications, or will not be indicated in the invitation to confirm interest referred to in Article 47(5) or in the invitation tender or to negotiate.


Cette pondération relative ou cet ordre d'importance sont indiqués, selon qu'il conviendra, dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt visé à l'article 47, paragraphe 5, dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier ou dans le cahier des charges.

The relative weighting or order of importance shall be specified, as appropriate, in the notice used as a means of calling for competition, in the invitation to confirm the interest referred to in Article 47(5), in the invitation to tender or to negotiate, or in the specifications.


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