Il y a de fortes chances que des règlements soient en place ou l'aient été par le passé, mais qu'ils n'aient pas été adoptés correctement; il est donc possible qu'on impose illégalement des frais, des tarifs ou autres.
The possibility seems high that regulations are in place, or have been in place in the past, that were not properly adopted, and, therefore, it is possible that illegal fees, tariffs, et cetera, were charged.