Au cours de la séance du 20 novembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur et à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5-0557/2003).
At the sitting of 20 November 2003 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and to the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities for their opinions (C5‑0557/2003).