Au cours de la séance du 29 janvier 2004, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait été saisie pour avis (C5‑0039/2004).
At the sitting of 29 January 2004 the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2)and 163, and that the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been asked for its opinion (C5‑0039/2004).