Vertaling van "des certificats permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

certificat phytosanitaire | certificat phytopathologique | certificat prophylactique
phytosanitary certificate | plant health certificate

certificat d'attribution de privilège | certificat de privilège | certificat d'attribut
privilege attribute certificate | PAC | privilege attribution certificate | privilege certificate | attribute certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la retenue à la source prélevée pendant la période de transition visée dans la directive 2003/48/CE, il convient que les États membres, afin de protéger les droits acquis des bénéficiaires effectifs, continuent à accorder des crédits ou à effectuer des remboursements comme cela était initialement prévu et délivrent sur demande des certificats permettant aux bénéficiaires effectifs de garantir que la retenue à la source n'est pas prélevée.
In relation to withholding tax levied under the transitional period referred to in Directive 2003/48/EC, in order to protect the acquired rights of beneficial owners, Member States should continue to give credit or refunds as originally envisaged and should issue certificates on request to enable beneficial owners to ensure that withholding tax is not levied.

3. Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation permettent aux entreprises d’investissement qui sont tenues, conformément à l’article 14, de publier leurs prix en actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires d’accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu’ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.
3. Market operators and investment firms operating a trading venue shall give access, on reasonable commercial terms and on a non-discriminatory basis, to the arrangements they employ for making public the information referred to in paragraph 1 to investment firms which are obliged to publish their quotes in shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments pursuant to Article 14.

(30) Il convient que les systèmes électroniques d’Eudamed relatifs aux dispositifs présents sur le marché, aux opérateurs économiques concernés et aux certificats permettent au grand public d’être bien informé des dispositifs présents sur le marché de l’Union.
(30) Eudamed's electronic systems regarding devices on the market, the relevant economic operators and certificates should enable the public to be adequately informed about devices on the Union market.

(37) Il convient que les systèmes électroniques d'Eudamed relatifs aux dispositifs présents sur le marché, aux opérateurs économiques concernés et aux certificats permettent au grand public d'être bien informé des dispositifs présents sur le marché de l'Union.
(37) Eudamed's electronic systems regarding devices on the market, the relevant economic operators and certificates should enable the public to be adequately informed about devices on the Union market.

Le présent règlement établit des règles permettant à une autorité d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne lorsque des motifs graves donnent à penser que sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle est menacée, d'émettre un certificat permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre.
This Regulation lays down rules allowing an authority in a Member State in which a protection measure has been taken with a view to protecting a person when serious reasons exist to consider that person's life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity to be at risk, to issue a certificate enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of that other Member State.

La Commission et le Parlement savent-ils que, dans ces pays, il est très facile d’obtenir de pays non européens des certificats permettant, grâce à la libre circulation, d’entrer dans l’espace Schengen?
Are the Commission and Parliament aware that in these countries certificates can be obtained with great ease from non-European countries enabling, thanks to the freedom of movement, illegal entry into the Schengen area?

2. Il convient de modifier les règlements de la PCP applicables en la matière (au moins le règlement sur le contrôle - n° 2847/93 - et le règlement relatif à l'organisation commune de marché - n° 104/2000) de sorte que tous les poissons, transformés ou non, soient accompagnés d'un certificat permettant d'en retrouver l'origine, y compris le lieu et la date de la capture ainsi que l'identité du navire de pêche.
2. The relevant regulations of the CFP (at least the control regulation - Reg. 2847/93 - and the regulation on the common market - Reg. 104/2000) should be modified so that all fish, processed and unprocessed, is accompanied by a certificate that allows it to be traced back to its origin, including place and date of capture and identity of the fishing vessel.

14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État partie peut notifier au secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État partie qui délivre le certificat ait notifié au secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les États parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux États parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.
14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all States Parties, attesting the existence of the certificate and enabling States Parties to discharge their obligations under paragraph 13.

Deux chiffres permettent d'identifier le type de document: le premier chiffre identifie la classification générale du document, à savoir s'il s'agit d'un certificat de sécurité (chiffre 1) ou d'un autre type de document (chiffre différent de 1); le second chiffre spécifie le sous-type de document, à savoir s'il s'agit d'une partie A (chiffre 1) ou d'une partie B (chiffre 2) du certificat.
Two digits allow identifying the type of document: the first digit identifies the general classification of the document, whether it is a Safety Certificate (number 1) or any other kind of document (number different from 1); the second digit specifies the subtype of document, whether it is a Part A (number 1) or Part B (number 2) Certificate.

Afin de garantir aux raffineurs à temps plein des États membres concernés la disponibilité de certificats d'importation pour le sucre à raffiner pour la quantité indiquée auxdits paragraphes et d'éviter des abus permettant le marchandage de certificats, il est souhaitable de prévoir que la demande de certificats d'importation pour le sucre à raffiner soit restreinte aux raffineurs à temps plein de l'État membre concerné jusqu'à une date fixée selon le sucre préférentiel.
To guarantee to full-time refiners in the Member States concerned that import licences for the sugar for refining will be available for the quantity indicated in those paragraphs and to avoid any abuse allowing trading in licences, applications for import licences for sugar for refining should be limited to full-time refiners in the Member State concerned until a date set by type of preferential sugar.