4. donne décharge à la Commission sous réserve d'informations nouvelles relatives à l'affaire Fléchard, au système des restitutions à l'exportation et au fonctionnement de l'organisation commune des marchés pour les décisions d'apurement des comptes pour les exercices 1993, 1994 et 1995;
4. Grants discharge to the Commission, subject to the receipt of further information concerning the Fléchard case, the export refund scheme and the operation of the common organisation of markets, in respect of the clearance of accounts for the 1993, 1994 and 1995 financial years;