Traduction de «des bénéficiaires établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire d'une rente de vieillesse | bénéficiaire de rente AVS | rentier AVS
OASI pension recipient | old-age pension recipient

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a acquis une expérience suffisante dans l'application de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité en ce qui concerne les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de population, et de marchandises transformées dans ces zones, ainsi que les surcoûts de production et de fonctionnement (autres que les surcoûts de transport) supportés par les bénéficiaires établis dans les régions ultrapériphériques.
The Commission has gained sufficient experience in the application of Article 107(3)(a) and (c) of the Treaty as regards regional operating aid to compensate for the additional transport costs of goods produced in the outermost regions or in sparsely populated areas, and of goods further processed in those areas, as well as the additional production and operating costs (other than additional transport costs) incurred by beneficiaries established in the outermost regions.

Modalités des actions interrégionales et transnationales, au sein du programme opérationnel, faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre (s'il y a lieu)
The arrangements for interregional and transnational actions, within the operational programme, with beneficiaries located in at least one other Member State (where appropriate)

Pour les bénéficiaires établis dans des zones qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l'article 32, paragraphe 3, ces paiements sont dégressifs sur une période maximale de quatre ans.
For beneficiaries in areas that are no longer eligible following the new delimitation referred to in Article 32(3), those payments shall be degressive over a maximum period of four years.

5. Outre les paiements prévus au paragraphe 2, les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2020 aux bénéficiaires établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) no 1698/2005 au cours de la période de programmation 2007-2013.
5. In addition to the payments provided for in paragraph 2, Member States may grant payments under this measure between 2014 and 2020 to beneficiaries in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period.

6. La Croatie peut accorder des paiements au titre de la présente mesure aux bénéficiaires établis dans des zones qui ont été désignées en vertu de l'article 32, paragraphe 3, même lorsque l'exercice d'affinement visé au troisième alinéa dudit paragraphe n'a pas été achevé.
6. Croatia may grant payments under this measure to beneficiaries in areas which have been designated pursuant to Article 32(3), even where the fine-tuning exercise referred to in the third subparagraph of that paragraph has not been completed.

Une fois la délimitation effectuée, les bénéficiaires établis dans les zones qui restent admissibles reçoivent la totalité des paiements dans le cadre de cette mesure.
Following completion of the delimitation, beneficiaries in the areas that remain eligible shall receive full payment under this measure.

1. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et au règlement financier adopté par le Conseil d'administration de l'Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), ainsi qu'aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec ...[+++] class=yellow3>des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'Agence et de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celles-ci.
1. In accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (1) and the Financial Regulation adopted by the Management Board of the Agency on 26 March 2003, with Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (2) and with the other instruments referred to in this Decision, contracts or agreements concluded and decisions taken with beneficiaries established in Switzerland may provide for scientific, financial, technological or other audits to be conducted at any time on the premises of the beneficiaries and of their subcontractors by Agency and Commission officials or by other persons mandated by the Agency and the Commission.