Traduction de «des bénéficiaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, au cours de l'année suivante, l'autorité compétente prend les mesures requises, pour un échantillon de bénéficiaires, afin de vérifier que le bénéficiaire a remédié à la situation de non-respect constatée.
Where a Member State decides to make use of the option provided for in the first subparagraph, the competent authority shall, for a sample of beneficiaries, take in the following year the actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance concerned.

43. invite la Commission à coopérer avec l'ensemble des parties prenantes concernées, et notamment la Cour des comptes, les États membres et les organisations de bénéficiaires, afin de définir une stratégie à long terme destinée à déterminer des moyens non politiques d'empêcher l'augmentation des formalités à remplir par les bénéficiaires et les inspecteurs au terme des réformes futures de la PAC et de la modification des actes de base;
43. Invites the Commission to cooperate with all relevant stakeholders, including, but not limited to, the Court of Auditors, the Member States and the beneficiaries’ organisations, in preparing a long-term strategy that would seek to address non-policy related ways of keeping the burden on beneficiaries and inspectors from increasing further following future CAP reforms and changes to the basic acts;

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques qui s'appliquent lorsqu'un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, afin de leur permettre de décider s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu'il convient de prendre.
Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should have effective risk-based procedures that apply where a transfer of funds lacks the required information on the payer or the payee, in order to allow them to decide whether to execute, reject or suspend that transfer and to determine the appropriate follow-up action to take.

– application de méthodes d’analyse contradictoire, impliquant, s’il y a lieu, une comparaison entre des échantillons de bénéficiaires et des groupes similaires de non-bénéficiaires, afin que l’impact sur les indicateurs proposés dû au programme soit distingué de celui dû à l’évolution de la situation économique.
– utilisation of counter-factual methodologies, comparing samples of beneficiaries with a similar set of non-beneficiaries, if relevant, and in order to distinguish the impact of the programme on the proposed indicators from the effect of changing economic circumstances.

30. rappelle que, contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande aux États membres de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de difficultés; demande à la Commission et aux États membres de veiller à une certains souplesse dans l'exécution financière des programmes, de prendre en compte le principe de proportionnalité eu égard au temps, aux efforts et à la contribution financière lorsqu'ils établissent les obligations de contrôle et d'audit ainsi que de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives et les autres obstacles qui s'opposent au bénéfice des projets et aux éventuels bénéficiaires, afin que le FSE soit mieux en mesure de réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;
30. Recalls that unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally-based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations and to simplify procedures and reduce excessive administrative costs and any obstacles to the benefit of the projects and the potential beneficiaries, thereby making the ESF better able to contribute to achieving the EU’s objectives for growth and job creation; calls on the Commission to increase the choice for management authorities and beneficiaries as regards financing options and to propose the possibility of standard cost options alongside traditional accounting;

T. considérant que le Bureau, organe compétent pour la mise en œuvre du règlement sur le financement au sein du Parlement, a décidé en 2006 d'apporter un certain nombre d'améliorations non négligeables aux modalités d'exécution, comme l'augmentation de l'option de préfinancement de 50 % à 80 % afin de simplifier la procédure et d'améliorer la solvabilité des bénéficiaires, et l'assouplissement des règles sur les virements entre chapitres des budgets des bénéficiaires afin de leur permettre d'adapter leurs budgets à l'évolution des circonstances politiques,
T. whereas the Bureau, as the body responsible for implementing the Funding Regulation within Parliament, decided in 2006 on a number of significant improvements to the implementing rules, such as increasing the prefinancing option from 50 % to 80 % in order to simplify the procedure and improve the solvency of the beneficiaries, and relaxing the rules on transfers between chapters in the budgets of beneficiaries in order to enable them to adjust their budgets to changing political circumstances,

La proposition introduit également une simplification de la définition de « marge bénéficiaire » afin d'en finir avec les difficultés éprouvées par plusieurs États membres quand il s'agit de calculer la marge bénéficiaire dans le cadre du régime particulier applicable aux agences de voyages.
The proposal also introduces a simplification of the definition of "profit margin" in order to put an end to the difficulties experienced by several Member States in calculating the profit margin under the special system applicable to travel agencies.