Au cours de la séance du 12 mars 1999, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission juridique et du marché intérieur et à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi qu'à la commission des pétitions (C4‑0137/1999).
At the sitting of 12 March 1999 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the Committee on Petitions for their opinions (C4‑0137/1999).