Vertaling van "des brevets éliminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

tournoi à simple élimination | tournoi simple élimination | tournoi à élimination directe | tournoi par élimination directe
single elimination tournament | single-elimination tournament | single elimination tourney | single-elimination tourney | knockout

élimination des surfaces cachées | élimination des faces cachées | élimination de parties cachées | calcul des faces cachées | élimination de surfaces cachées
hidden-surface removal | hidden surface removal | hidden-surface elimination

droit des brevets
patent law

soins d'incontinence liés à l'élimination intestinale
Bowel incontinence care

dispositif domestique d’aide à l’élimination de déchets
Domestic refuse/waste disposal assistive device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l’objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits ou opérateurs économiques.
8. Save in exceptional cases, duly warranted by the subject of the contract, those specifications may not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.

8. À moins que cela ne soit justifié par l'objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certains produits ou opérateurs économiques.
8. Unless justified by the subject matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.

Il est essentiel pour éliminer les distorsions de concurrence pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de protection; il est aussi l'un des moyens les plus appropriés pour assurer la libre circulation des marchandises protégées par des brevets.
It is essential for eliminating the distortion of competition which may result from the territorial nature of national protection rights; it is also one of the most suitable means of ensuring the free movement of goods protected by patents.

(1) L'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.L'instauration des conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux dimensions de la Communauté leurs activités de production et de distribution des produits contribue à ces objectifs; parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, un brevet bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté, est particulièrement approprié.
(1) The activities of the Community include the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and the creation of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. The creation of the legal conditions enabling undertakings to adapt their activities in manufacturing and distributing products to a Community dimension helps to attain these objectives. A patent to which uniform protection is given and which produces uniform effects throughout the Community should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,
whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,

8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.
8. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.