Vertaling van "des brevets semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le modèle établi dans le cas des médicaments brevetés semble avoir bien marché, mais nous devons examiner également cette autre industrie.
The model we have around patented medicines has appeared to work fairly well, but we also end up having to examine this industry.

Or, si la préoccupation actuelle est liée au 60 p. 100 qui est exempté et qui n'aura pas à le faire, et qu'il n'y a aucun moyen de vérifier de façon raisonnable qu'ils ont le talent nécessaire, alors le fait de leur octroyer automatiquement un nouveau brevet semble, selon moi, intégrer le vieux problème au nouveau système.
But if the concern right now is the 60% who are exempted and who don't have to, and there's no way of being reasonably assured that they have the talent, then automatically conferring upon them a new licence seems to me to take the old problem and put it into the new system.

6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.
6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.

De même, une réforme du régime européen des brevets semble tout à fait essentielle en ce domaine, ainsi que l’adoption rapide de cette directive permettant de créer une base de données en ligne qui aiderait les PME à vérifier quels sont les brevets existants et dans quelle mesure elles peuvent en solliciter l'obtention.
Similarly, the reform of the European patent system seems absolutely essential in this area, as an early adoption of this directive is needed to create an online database to help SMEs check whether or not patents exist and how they can apply for them themselves.

En termes de performance technologique globale, la part de l'Europe dans les demandes de brevet déposées à l'Office européen des brevets (OEB) et dans les brevets accordés par l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) a décliné au cours de la dernière décennie, même si elle semble s'être stabilisée ces dernières années.
In terms of overall technological performance, over the last decade Europe's share of patent applications at the European Patent Office (EPO) and patents granted at the United States Patent and Trademark Office (USPTO) has declined, although it appears to have stabilised in the last few years.

Si nous ne faisons que respecter les définitions fournies par les traités portant sur la propriété intellectuelle, il semble que nos lois sur les brevets et le droit d'auteur devraient toujours assimiler la rédaction de poèmes à la protection d'un brevet international portant sur le prozac.
If we simply follow the definitions provided by intellectual property treaties, they believe that our patent and copyright laws should always equate the act of writing poetry with the act of protecting the international patent for prozac.

Il semble que le gouvernement des États-Unis se préoccupe d'en faire autant : il a été révélé que la législation états-unienne autorisait le gouvernement, lorsqu'un médicament protégé par un brevet lui est indispensable, à ignorer les interdictions qui sont liées à ce droit de brevet et à donner mandat de le fabriquer.
The US Administration appears to be pondering the same course of action as US legislation apparently allows the Administration, when there is a need for a patented drug, to ignore the restrictions imposed by the patent and authorise its manufacture.

Il semble que le gouvernement des États-Unis se préoccupe d'en faire autant: il a été révélé que la législation états-unienne autorisait le gouvernement, lorsqu'un médicament protégé par un brevet lui est indispensable, à ignorer les interdictions qui sont liées à ce droit de brevet et à donner mandat de le fabriquer.
The US Administration appears to be pondering the same course of action as US legislation apparently allows the Administration, when there is a need for a patented drug, to ignore the restrictions imposed by the patent and authorise its manufacture.

L'étude semble privilégier l'harmonisation et la clarification des droits européens des brevets sur la question en conservant le statu quo en Europe.
The study appears to favour a harmonisation and clarification of European patent laws on the issue based on the status quo in Europe.

Il semble concevable d'accepter que le demandeur de brevet communautaire puisse transformer sa demande (avant la conclusion de la procédure de délivrance) en une demande de brevet européen qui, une fois accordée, donnerait lieu à un faisceau de brevets nationaux en fonction des pays désignés.
It seems acceptable that an applicant for a Community patent should be able to covert his application (before the end of the procedure for granting the patent) into one for a European patent which, once issued, would generate a set of national patents corresponding to the countries designated.