Vertaling van "des brevets paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

14. Dans toute poursuite ou procédure relative à un brevet, autorisée à être prise ou exercée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout brevet accordé dans un autre pays, ou de tout document officiel qui s’y rapporte, paraissant certifiée de la main du fonctionnaire compétent du gouvernement du pays dans lequel ce brevet a été obtenu, peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie de ce brevet ou de ce document paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans justification de la signature ou du caractère officiel de la personne qui paraît l’avoir signée.
14. In any action or proceeding respecting a patent authorized to be had or taken in Canada under this Act, a copy of any patent granted in any other country, or any official document connected therewith, purporting to be certified under the hand of the proper officer of the government of the country in which the patent has been obtained, may be produced before the court or a judge thereof, and the copy of the patent or document purporting to be so certified may be admitted in evidence without production of the original and without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

Notre dernier rapport sur l’état de l’Union de l’innovation, qui paraît également aujourd’hui, montre que nous avons réalisé des progrès en 2012 pour ce qui est de certains points fondamentaux tels que le brevet unitaire et de nouvelles règles pour les fonds de capital-risque, mais qu’il faut redoubler d’efforts pour éviter une fracture dans le domaine de l’innovation en Europe».
Our latest State of the Innovation Union report, also published today, shows we made progress in 2012 on some of the big ticket items like the Unitary Patent and new rules for venture capital funds, but we need to go further in order to avoid an innovation divide in Europe".

Il paraît qu'en vertu de la dernière version de l'AECG, qui serait actuellement entre les mains du premier ministre, la protection des brevets européens serait acceptée. Or, cela imposerait aux Canadiens une augmentation du coût des médicaments de l'ordre de 900 millions à 1,9 milliard de dollars.
The latest CETA version, reportedly now on the Prime Minister's desk, is said to accept European patent protection and therefore impose additional drug costs on Canadians in the range of between $900 million and $1.9 billion.

Alors que la procédure devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance est gratuite, il paraît opportun que, pour les litiges en matière de brevets communautaires, les parties contribuent dans une juste mesure aux coûts du Tribunal du brevet communautaire.
While proceedings before the Court of Justice and the Court of First Instance are free of charge, it seems appropriate for Community patent litigation that parties adequately contribute to the costs incurred by the Community Patent Court.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

En ce qui concerne la durée des fonctions des juges, une période renouvelable de six ans comme le prévoient l'article 223, premier et quatrième alinéas du traité CE pour la Cour de justice et l'article 224, deuxième alinéa dudit traité pour le Tribunal de première absence paraît aussi indiquée pour le Tribunal du brevet communautaire.
As a term of office, a six year term with the possibility of renewal as is the case for the Court of Justice in Article 223(1) and (4) of the EC Treaty and for the Court of First Instance in Article 224(2) of the EC Treaty also seems appropriate for the Community Patent Court.

Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.
With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.

Ce projet de loi introduisait dans la Loi sur les brevets ce qu'on appelle communément des exceptions relatives à la fabrication anticipée, ainsi que l'autorité habilitante pour le Règlement concernant les avis de conformité, ce qui paraît un peu technique, mais c'est son nom, et c'est ce que le projet de loi C-274, dont nous sommes saisis aujourd'hui, propose d'abroger.
That bill introduced into the Patent Act what is commonly called the early working exception as well as the enabling authority for the NOC regulations, which sounds a little technical but that is what they are called, and which Bill C-274, which we are looking at here today, proposes to repeal.

Ce champ d'application étroit paraît de moins en moins apte à faire face à la complexité des accords modernes de licence (comme les communautés de brevets, les licences de logiciel protégé par un droit d'auteur, etc.);
This narrow scope of application of the TTBE seems increasingly inadequate to deal with the complexity of modern licensing arrangements (e.g. pooling arrangements, software licenses involving copyright).