Traduction de «des brevets grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le Comité renvoie d'une part aux recommandations (formulées dans un avis antérieur (9)) qu'il a adressées à la Commission afin qu'elle crée un moteur de recherche spécifique dans ce domaine, et d'autre part au moteur de recherche (10) mis à disposition par l'Office européen des brevets, grâce auquel il est possible aujourd'hui d'accéder à la plupart des fascicules des brevets les plus récents disponibles au niveau international.
Moreover, the Committee notes, first, its recommendations (in a previous opinion (9)) to the Commission on the creation of a specific search engine for this field, and second, the search engine (10) made available by the European Patent Office, with which most of the newer existing patent specifications worldwide can now be found.

Le nouveau brevet pourrait réduire les coûts de traduction et les frais annexes de 80 % grâce à la mise en place d’une taxe annuelle unique à verser à l’Office européen des brevets (OEB).
The new patent could reduce patent translation and related costs by up to 80%, with a single annual renewal fee to the European Patent Office (EPO).

Par ailleurs, le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a rappelé l'importance de récompenser les idées innovantes au titre de la propriété industrielle, particulièrement grâce à la protection par le brevet.
What is more, the European Council in Lisbon on 23 and 24 March 2000 reiterated the importance of rewarding innovative ideas by way of industrial property rights, and patent protection in particular.

Le système du brevet communautaire aura un effet positif sur les investissements grâce à une meilleure protection juridique des inventions sur tout le territoire de la Communauté.
The Community patent system will have a positive impact on investments due to a better Community wide legal protection of inventions.

L'une des exigences essentielles exprimées par rapport au système du brevet communautaire était qu'il renforce la sécurité juridique dans l'Union grâce à une juridiction centralisée et spécialisée, composée de juges expérimentés.
One of the central demands to come forward with a Community patent system has been to provide for an increased legal security in the Union by a centralised and specialised jurisdiction with experienced judges.

Un exemple des effets pro-concurrence de la propriété industrielle est la formation de regroupements de technologies[4] dans les brevets, grâce à la réduction des coûts des opérations et au plafonnement des redevances cumulatives.
An example of the pro-competitive effects of industrial property is the formation of technology pools[4] in patents, by reducing transaction costs and by setting a limit on cumulative royalties.

La création d’un tel brevet permettrait une réduction substantielle des coûts de brevetage (notamment ceux liés à la traduction et au dépôt), une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire européen grâce à une procédure unique et l'établissement d'un système unique et centralisé des litiges.
The creation of such a patent could enable a substantial reduction in patenting costs (in particular those relating to translation and filing), simplified protection of inventions throughout the European territory as the result of one single procedure, and the establishment of a single centralised system of litigation.