Traduction de «des brevets examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner une demande de brevet
examine a patent application

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

droit des brevets
patent law

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

kit d'examination dentaire
Dental examination kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises.
The EPO – an intergovernmental body which includes 37 countries (EU 27 + 10 other European countries) – examines applications for a patent and is responsible for granting a European Patent if the relevant conditions are met. But for the granted patent to be effective in a Member State, the inventor then has to request validation at national level.

Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.
Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.

La juridiction centralisée devrait également examiner les litiges relatifs à l'utilisation de l'invention durant la période courant entre la publication de la demande du brevet et la délivrance du brevet.
The centralised court should also handle litigation relating to use of the patent in the period between publication of the application and the actual granting of the patent.

Comme cela a déjà été mentionné, l'autorité chargée d'examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets communautaires sera l'Office.
As already mentioned, the authority responsible for examining patent applications and granting Community patents will be the Office.

L’Office européen des brevets (OEB), qui fait partie de l'Organisation européenne des brevets, structure intergouvernementale regroupant 38 pays (les 27 pays de l’UE + 11 autres pays européens), est chargé d’examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets européens sous réserve du respect de certaines conditions.
The European Patent Office (EPO) – a body of the intergovernmental European Patent Organisation comprised of 38 countries (EU 27 + 11 other European countries) – examines patent applications and is responsible for granting European patents if the relevant conditions are met.

L'Office examine la demande et la publie, de même que le brevet éventuellement accordé, dans le registre des brevets communautaire et/ou le Bulletin des brevets communautaires.
The Office examines the application and publishes it and the patent, if granted, in the Register of Community Patents and/or the Community Patents Bulletin.

L'Office européen des brevets (OEB) – organe de l'Organisation européenne des brevets qui regroupe 38 pays (les 27 États membres plus onze autres pays européens) selon un mode de fonctionnement intergouvernemental – examine les demandes de brevet et est responsable de l'octroi de ceux-ci si les conditions sont remplies.
The European Patent Office (EPO) – a body of the intergovernmental European Patent Organisation comprised of 38 countries (EU 27 + 11 other European countries) – examines patent applications and is responsible for granting a European Patent if the relevant conditions are met.

Dans le cadre du système actuel de brevet européen, l'OEB examine et délivre les brevets européens; pour que le brevet délivré soit applicable dans différents États membres, le titulaire d'un brevet doit cependant faire une demande de validation dans chacun d'entre eux.
Under the current European patent system, the EPO considers and grants European patents; for the granted patent to apply in different member states, however, the patent holder has to request validation individually in each.

L'initiative INNOVA, les plateformes technologiques européennes et EUREKA pourraient utilement contribuer à ces efforts; renforcer les services d'information et d'appui en matière de propriété intellectuelle, notamment pour les PME, aider les autorités compétentes en matière de brevets à accroître leur coopération par-delà les frontières et poursuivre les travaux visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité du système européen des brevets; examiner comment l'on pourrait développer les perspectives qu'offre le mécénat pour financer la recherche; améliorer la mobilité et les perspectives de carrière des chercheurs dans l'ensemble de l'UE;
A useful input to these efforts could be provided by the INNOVA initiative, the European Technology Platforms and EUREKA; Strengthen information and support services on intellectual property, especially for SMEs, support patent authorities increasing their cooperation across borders and pursue work to improve the accessibility and efficiency of Europe’s patent system; Explore ways to develop the potential of philanthropy as a source of funding for research. Improve the mobility and the career perspectives for researchers across the EU;