Traduction de «des brevets d’invention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

avocat spécialisé en brevets d'invention [ avocate spécialisée en brevets d'invention ]
patent solicitor [ patent lawyer | patent counsel ]

demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]
application for patent [ patent application | application for a patent ]

brevet d'invention | brevet
patent | letters patent | letters patent for an invention

demande de brevet | demande de brevet d'invention
patent application | application for patent

brevet | brevet d'invention
patent | letters patent | letters patent for an invention | letters patent of invention | patent of invention | patent for invention

Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention | Ordonnance sur les brevets [ OBI ]
Ordinance of 19 October 1977 on Patents for Inventions | Patents Ordinance [ PatO ]

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention | Loi sur les brevets [ LBI ]
Federal Act of 25 June 1954 on Patents for Inventions | Patents Act [ PatA ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent d'affaires, breveté | agente d'affaires, breveté
licensed legal agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Lorsqu’une demande de brevet d’invention a été déposée au Bureau des brevets et qu’on soulève la question de savoir si l’invention est dévolue ou non à Sa Majesté par application de la Loi, le ministre compétent doit, lorsqu’il est avisé du dépôt de la demande par le Bureau des brevets, produire au Bureau des brevets un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe attestant toute décision rendue par lui en vertu de l’article 5 de la Loi, relativement à l’invention.
5 (1) Where an application for a patent for an invention has been filed with the Patent Office and any question arises as to whether or not the invention is vested in Her Majesty by the Act, the appropriate Minister shall, on being informed by the Patent Office of the filing of the application, file with the Patent Office a certificate in Form 2 of the schedule of any determination made by him under section 5 of the Act in respect of the invention.

b) de demander, acheter ou autrement acquérir des brevets d’invention, droits de brevets, droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, conférant quelque droit d’utilisation, exclusif ou non exclusif, ou limité, ou des secrets ou autres renseignements au sujet d’une invention, qu’il semble possible d’utiliser pour quelqu’une des fins de la compagnie, ou dont l’acquisition peut paraître de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et d’utiliser, exercer, mettre en valeur ou faire valoir autrement les biens, droits ou renseignements ainsi acquis, ou d’accorder des permis à cet égard;
(b) to apply for, purchase or otherwise acquire any patents, patent rights, copyrights, trade marks, formulae, licences, concessions and the like, conferring any exclusive or non-exclusive or limited right to use, or any secret or other information as to any invention that may seem capable of being used for any of the purposes of the company, or the acquisition of which may seem calculated directly or indirectly to benefit the company, and to use, exercise, develop or grant licenses in respect of, or otherwise turn to account, the property, rights or information so acquired;

si des difficultés sont apparues dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur et la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur, prévue par la directive 91/250/CEE, et si des abus du système de brevet se sont produits en rapport avec les inventions mises en œuvre par ordinateur;
whether difficulties have been experienced in respect of the relationship between the protection by patent of computer-implemented inventions and the protection by copyright of computer programs as provided for in Directive 91/250/EEC, and whether any abuse of the patent system has occurred in relation to computer-implemented inventions;

Le fait est que quelque 30 000 brevets pour inventions mises en œuvre par ordinateur ont été délivrés par l’Office européen des brevets et, effectivement, par les offices nationaux des brevets.
The fact is that some 30 000 patents for computer-implemented inventions have been handed out by the European Patent Office and indeed national patent offices.

Le problème de la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur via des brevets n’est pas nouveau et il convient de préciser, comme d’autres députés l’ont déjà fait en ce lieu, qu’il n’est aucunement question d’établir des règles permettant le brevetage de programmes informatiques, mais plutôt d’étendre la doctrine classique des brevets aux inventions mises en œuvre par ordinateur.
The protection of computer-implemented inventions by means of patents is not a new problem and it must be made clear, as other Members have said in this House, that there is no intention to establish rules allowing computer programs to be patented, but to extend the classic doctrine of patents to computer-implemented inventions.

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.
By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.

(d) si des difficultés sont apparues dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur et la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur, prévue par la directive 91/250/CEE, et si des abus du système de brevet se sont produits en rapport avec les inventions mises en œuvre par ordinateur;
(d) whether difficulties have been experienced in respect of the relationship between the protection by patents of computer-implemented inventions and the protection by copyright of computer programs as provided for in Directive 91/250/EC and whether any abuse of the patent system has occurred in relation to computer-implemented inventions;

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) demande à présenter le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les brevets (médicaments brevetés). Monsieur le Président, le projet de loi a trait aux médicaments brevetés et vise à modifier la Loi sur les brevets de façon à retirer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements visant à empêcher la contrefaçon de brevets d'invention par les personnes qui utilisent, fabriquent, construisent ou vendent une invention brevetée dans la seule mesure nécessaire à la préparation et à la production d'un dossier d'information.
Mr. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) moved for leave to introduce Bill C-251, an act to amend the Patent Act (patented medicines) He said: Mr. Speaker, the bill concerns patented medicines and seeks to amend the Patent Act by repealing the power of the governor in council to make regulations preventing the infringement of the patent by any person who makes, uses, constructs or sells the patent invention solely for uses reasonably related to the development of a submission.

Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé de la société de l'information et des entreprises a déclaré que "la proposition de directive est un pas important pour assurer que les brevets d'invention mettant en œuvre un logiciel sont réellement au service de la promotion de l'innovation"".
Information Society and Enterprise Commissioner Erkki Liikanen said "the proposal for a Directive is an important step towards ensuring that patents for inventions containing software will truly contribute to the aim of fostering innovation"".

Tenant compte de ces bons résultats, la Commission propose d'étendre le champ d'application du règlement à un nouveau droit de propriété intellectuelle, à savoir certains brevets d'invention comme les brevets de produits et les certificats complémentaires de protection (CCP) des médicaments et des produits phytopharmaceutiques.
In view of those very good results, it proposes to extend the scope of the Regulation to cover a new intellectual property right, i.e. certain patents such as patents on products and supplementary protection certificates (SPCs) for medicinal and plant-protection products.