Lorsqu'un fabricant de produits génériques souhaite comparer son produit à un autre, il est tenu de consulter la liste des brevets que conserve le ministre de la Santé et s'il existe un brevet correspondant à ce médicament, il doit soit accepter de ne pouvoir obtenir un avis de conformité tant que tous les brevets figurant sur la liste ne parviendront pas à expiration, soit de produire ce que l'on appelle un avis d'allégation et de le présenter au titulaire du brevet et au ministre de la Santé.
When a body such as a generic manufacturer wishes to compare itself to another product, it is required to examine the patent list maintained by the Minister of Health, and if there is a patent on that list with reference to the medicine, they are required either to accept that their notice of compliance will not issue until the expiry of all the patents on the patent list or to issue what is known as a notice of allegation and serve it on the patentee and on the Minister of Health.