Vertaling van "des brevets devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De bonnes pratiques devraient être encouragées par le truchement de règles internationales plus efficaces et les brevets devraient être plus faciles à obtenir. Le coût de l'obtention et du maintien d'un brevet dans l'Union européenne est de trois à quatre fois plus élevé qu'aux États-unis. C'est un désavantage important pour nous.
The cost of obtaining and maintaining patents in the European Union is three to four times that of the U.S. That's a significant disadvantage to us.

Lorsqu'il a fait sa propre analyse, le Conseil a décidé que ces médicaments brevetés devraient en fait être assujettis à son contrôle.
The board decided, when it did its own analysis, that it should actually be controlling these patented medicines.

Mme Heather Smith: J'aurais voulu que des changements soient apportés au projet de loi C-91; en particulier, tous les médicaments, et pas seulement ceux qui sont brevetés, devraient être soumis à un examen en matière de coûts et de prix.
Ms. Heather Smith: I would like to have seen changes in terms of Bill C-91, particularly in regard to all medicines being subject to review in terms of cost and pricing and not just the patent medicines.

(16) Les titulaires de brevets devraient payer une seule taxe annuelle commune pour les brevets européens à effet unitaire.
(16) Patent proprietors should pay one common annual renewal fee for European patents with unitary effect.

(9) Afin de faciliter l’accès au brevet européen à effet unitaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, les demandeurs qui ne possèdent aucune des langues officielles de l'Office européen des brevets devraient pouvoir lui présenter leur demande dans n'importe quelle autre langue officielle de l'Union européenne.
(9) In order to facilitate access to European patents with unitary effect, in particular for small and medium-size enterprises, applicants who do not have a language in common with one of the official languages of the European Patent Office should be able to file their patent applications at the European Patent Office in any other official language of the Union.

Bien qu’elles soient encore relativement jeunes, les premières CCI ont déjà démontré leur efficacité: depuis leur lancement, vingt-sept «jeunes pousses» ont vu le jour et trente-cinq brevets devraient être déposés prochainement; plus de 800 étudiants diplômés se sont inscrits aux programmes de master/doctorat et aux universités d’été arborant le label des CCI.
Its first KICs have been operating for a relatively short period but have already demonstrated their impact. Since the launch of the KICs, 27 start-up companies have been created and 35 patents are in the pipeline; more than 800 graduate students have or are presently enrolled on KIC Master/PhD programmes and summer schools.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.
(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.

(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.
(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.

Les offices nationaux des brevets devraient jouer un rôle important concernant les brevets communautaires et le public, notamment les petites et moyennes entreprises, avec lequel il est important d'entretenir des contacts dans la langue du pays.
National patent offices should have an important role as regards Community patents and the public, in particular small and medium-sized enterprises, with which contacts in the local language are important.