Vertaling van "des brevets devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens également à mentionner que la République tchèque se réserve le droit de se retirer de cette coopération renforcée, si celle-ci devait s’engager dans une direction contraire aux positions de la République tchèque, notamment en ce qui concerne le régime linguistique et le domaine de jurisprudence en matière de brevets.
I would also like to mention that the Czech Republic retains the option of withdrawing from the enhanced cooperation, should this cooperation take a direction contrary to the positions of the Czech Republic, particularly regarding the language regime and the area of patent jurisprudence.

[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.
[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.

Ce qui me préoccupe plus, c’est que le débat au Parlement sur cette directive se soit orienté sur la question de savoir si la protection des brevets devait durer six mois, trois plus trois ou quatre plus deux.
But, what bothers me more, is that the discussion about this directive in Parliament concentrated on whether patent protection should last six months, three plus three or four plus two.

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.
On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.

Elle a rappelé que si les résultats de recherches utilisaient une technique déjà brevetée et qu'ils étaient commercialisés, une licence de dépendance devait être obtenue auprès du titulaire du brevet.
It reiterated that, if research results were commercialised and these results used a technique which has already been patented, a sub-licence should be obtained from the holder of the patent.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si ça ne devait dépendre que de l’EVP, il n’y aurait aucun brevet sur les logiciels et si ça devait dépendre de vous, Monsieur le Commissaire, ce ne serait pas davantage le cas.
– (NL) Mr President, Commissioner, if it were up to the EVP (Evangelical People’s party), there would be no software patents at all, and if it were up to you, Commissioner, there would not be any either.

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

À Lisbonne, les chefs d'État et de gouvernement en ont fait une priorité. Le brevet communautaire devait voir le jour avant la fin de 2001.
The Heads of State and Government made the Community patent a priority at Lisbon and it was due to come into being before the end of 2001.

Deuxièmement, l'entreprise qui avait l'intention de passer à un autre système devait de surcroît tolérer que ses propres droits de propriété industrielle (tels que brevets d'application et de perfectionnement), qui pouvaient aussi être utiles pour la fabrication selon un autre système, continuent d'être exploités gratuitement par ses anciens partenaires.
Secondly, an undertaking contemplating such action must also have had to bear in mind that its own patents (e.g. patents for new applications and improvements), which might well be of use in the manufacture of another system, would still be exploited free of royalties by its former partners.