Traduction de «des biens visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens administrés par les entreprises - AFPS [ biens visés par les AFPS ]
alternative forms of delivery assets

biens visés par règlement
prescribed property

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

Décret transférant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie visés par le Règlement sur l'expansion des projets dans la province de Québec
Order Transferring to the Minister of National Health and Welfare the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry, Science and Technology in Relation to Contributions to Projects in the Province of Quebec

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des taxes pour les contrôles officiels effectués en liaison avec les activités visées à l’annexe IV, chapitre II, et sur les animaux et les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, points a), b) et c), aux postes de contrôle frontaliers ou aux points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a):
1. The competent authorities shall collect fees or charges for the official controls performed in relation to the activities referred to in Chapter II of Annex IV and on animals and goods referred to in points (a), (b) and (c) of Article 47(1), at border control posts or at control points referred to in point (a) of Article 53(1), either.

(2.4) Aux fins du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable a fait la disposition d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II, qui serait admissible à titre de bien visé à l’alinéa e) de la catégorie 16 de l’annexe II s’il avait été acquis après le 12 novembre 1981, le produit de la disposition du bien est réputé être le produit de la disposition d’un bien visé à la catégorie 16 de l’annexe II et non d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II.
(2.4) For the purposes of subsection (2), where a taxpayer has disposed of property described in Class 10 of Schedule II that would qualify as property described in paragraph (e) of Class 16 of Schedule II if the property had been acquired by the taxpayer after November 12, 1981, the proceeds of disposition of the property shall be deemed to be proceeds of disposition of property described in Class 16 of Schedule II and not of property described in Class 10 of Schedule II.

que l’une des raisons principales pour le contribuable d’acquérir, de détenir ou de posséder un droit sur un tel bien était de tirer un bénéfice de placements de portefeuille dans des biens visés à l’un des sous-alinéas b) (i) à (ix) de façon que les impôts sur les revenus, bénéfices et gains provenant de ces biens pour une année donnée soient considérablement moins élevés que l’impôt dont ces revenus, bénéfices et gains auraient été frappés en vertu de la présente partie s’ils avaient été gagnés directement par le contribuable, celui-ci doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa f) sur le montant visé à l’alinéa g):
that one of the main reasons for the taxpayer acquiring, holding or having the interest in such property was to derive a benefit from portfolio investments in assets described in any of subparagraphs 94.1(1)(b)(i) to 94.1(1)(b)(ix) in such a manner that the taxes, if any, on the income, profits and gains from such assets for any particular year are significantly less than the tax that would have been applicable under this Part if the income, profits and gains had been earned directly by the taxpayer, there shall be included in computing the taxpayer’s income for the year the amount, if any, by which

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0775 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 775/2014 DE LA COMMISSION // Liste des biens visés aux articles 3 et 4 // Liste des biens visés à l'article 5
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0775 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 775/2014 of 16 July 2014 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 775/2014 // List of goods referred to in Articles 3 and 4 // List of goods referred to in Article 5

Cette obligation de gratuité de la mise en conformité du bien vise à protéger le consommateur du risque de charges financières qui pourrait le dissuader de faire valoir ses droits en l’absence d’une telle protection.
The ‘free of charge’ requirement attaching to the seller’s obligation to bring the goods into conformity aims to protect consumers against the risk of financial burdens which might dissuade them from asserting their rights in the absence of such protection.

Il fournit également des indications sur les biens visés ou recherchés (comptes bancaires, biens immobiliers, voitures, bateaux de plaisance et autres biens de grande valeur) et/ou sur les personnes physiques ou morales qui sont présumées être en cause (par exemple, noms, adresses, dates et lieux de naissance, date d’immatriculation au registre, actionnaires, siège).
It shall also provide details on property targeted or sought (bank accounts, real estate, cars, yachts and other high value items) and/or the natural or legal persons presumed to be involved (e.g. names, addresses, dates and places of birth, date of registration, shareholders, headquarters).

...vices et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, » réputé adopté à l'étape du rapport tel qu'amendé et réputé lu une troisième fois et adopté». ...
... ) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,” deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed read the third time and passed”. ...

- le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), du client, sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la taxe ou une livraison de biens visée à l'article 28 quater, titre A,
- where the customer is liable to pay tax on goods supplied or services rendered or has been supplied with goods as referred to in Article 28c(A), the VAT identification number as referred to in paragraph 1(c) under which the goods were supplied or the services rendered to him.

- pour les prestations de services visées à l'article 28 ter, titres C, D, E et F, et pour les livraisons de biens visées à l'article 28 quater, titre A et titre E, point 3, le numéro visé au paragraphe 1, point c), et le numéro d'enregistrement fiscal du fournisseur,
- for services rendered referred to in Article 28b(C), (D), (E) and (F) and for supplies of goods referred to in Article 28c(A) and (E) point 3, the number referred to in paragraph 1(c) and the tax reference number of the supplier.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit: «(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies: a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2), b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question, c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe, le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture».
Hon. David Anderson (for the Minister of Finance) moved: Motion No. 1 That Bill C-70, in Clause 26, be amended by replacing lines 30 to 45 on page 38 and lines 1 to 6 on page 39 with the following: ``(1.3) Where (a) a registrant (in this subsection referred to as the ``auctioneer''), on a particular day, makes a particular supply by auction of prescribed property on behalf of another registrant (in this subsection referred to as the ``principal'') and, but for subsection (1.2), that supply would be a taxable supply made by the principal, (b) the auctioneer and principal jointly elect in prescribed form containing prescribed information in respect of the particular supply, and (c) all or substantially all of the consideration for supplies made by auction on the particular day by the auctioneer on behalf of the principal is attributable to supplies of prescribed property in respect of which the auctioneer and principal have elected under this subsection, subsection (1.2) does not apply to the particular supply or to any supply made by the auctioneer to the principal of services relating to the particular supply'.