Vertaling van "des baux assignés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux [ Règlement sur les baux et permis d'occupation des parcs nationaux ]
National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991) [ National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

superviseur de l'administration de baux [ superviseure de l'administration de baux ]
lease administration supervisor

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard
Random allocation

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne risque-t-on pas de nuire au financement de cette société si on n'a pas, si on peut dire, une mémoire des baux assignés, puisqu'aucune documentation ne vient soutenir l'évaluation du prix qu'il faut demander à ces partenaires?
Do we not run the risk of undermining the financing of this corporation if we do not have, as it were, a memory of leases assigned, since there is no documentation to support the valuation of the price that must be charged to these partners?

À titre d'exemple, l'Ontario, en vertu de la Loi sur la location commerciale, permet à un syndic de faillite d'assigner des baux dans certaines circonstances.
For example, the Province of Ontario, under the Commercial Tenancy Act, provides for the ability of a trustee in bankruptcy under certain circumstances to assign leases.