Vertaling van "des avoirs prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire mieux que prévu [ avoir du râbe | avoir de l'avance ]
be ahead of the game

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

sanction prévue pour y avoir contrevenu
punishment for disobedience

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés
frozen assets

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des obligations concernées.
Decision 2010/413/CFSP also provides that the asset freeze measures set out in that Decision do not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II to that Decision insofar as necessary for the execution, until 14 January 2016, of the relevant obligations.

La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 30 juin 2015, des obligations concernées.
Decision 2010/413/CFSP also provides that the asset freeze measures set out in that Decision do not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II to that Decision insofar as necessary for the execution, until 30 June 2015, of the relevant obligations.

La résolution 2174 (2014) du CSNU étend notamment l'application de l'interdiction de voyager et des mesures de gel des avoirs prévues au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU aux personnes et entités qui apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique.
UNSCR 2174 (2014) inter alia extends the application of the travel ban and asset freeze measures as set out in paragraph 22 of UNSCR 1970 (2011) and paragraph 23 of UNSCR 1973 (2011) to include persons and entities that provide support for acts that threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition.

La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues par cette décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2014, des obligations concernées.
Decision 2010/413/CFSP also provides that the asset freeze measures set out in that Decision do not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II to that Decision insofar as necessary for the execution, until 31 December 2014, of the relevant obligations.

7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.
7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.

DE et PT ne semblent pas avoir prévu dans leur législation nationale quand ces notifications devraient être transmises; dans la pratique, toutefois, DE respecte l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre.
DE and PT seem not to have stipulated in their national law when such notifications should be sent; in practice, however, DE complies with the requirement in Article 4(2) FD.

doit avoir réussi la qualification initiale prévue au point 3 de la présente annexe et avoir ensuite appliqué les dispositions relatives à l'assurance de la qualité et à la formation continue prévues au point 4 de la présente annexe.
must have successfully completed the initial qualification provided for in point 3 of this Annex and subsequently followed the quality assurance and the periodic training arrangements as provided for in point 4 of this Annex.

b)doit avoir réussi la qualification initiale prévue au point 3 de la présente annexe et avoir ensuite appliqué les dispositions relatives à l'assurance de la qualité et à la formation continue prévues au point 4 de la présente annexe.
(b)must have successfully completed the initial qualification provided for in point 3 of this Annex and subsequently followed the quality assurance and the periodic training arrangements as provided for in point 4 of this Annex.

c)doit avoir réussi la qualification initiale prévue au point 3 de la présente annexe et avoir ensuite appliqué les dispositions relatives à l'assurance de la qualité et à la formation continue prévues au point 4 de la présente annexe.
(c)must have successfully completed the initial qualification provided for in point 3 of this Annex and subsequently followed the quality assurance and the periodic training arrangements as provided for in point 4 of this Annex.

Les Pays-Bas ont été déférés devant la Cour de justice à défaut d'avoir prévu officiellement la mise sur pied de tels systèmes dans la législation néerlandaise.
The Netherlands has been referred to the Court for the failure of Dutch legislation to formally provide for the setting up of such systems.