Traduction de «des avocats nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me suis rangé en cela à l'avis des avocats nationaux qui ont participé directement à nos travaux.
It was recommended by the national lawyers directly involved in this that I do it in that fashion.

13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;
13. Calls on Member States and the Commission to cooperate in strengthening contact networks of judges, prosecutors and criminal defence lawyers to facilitate effective and well-informed EAW proceedings, and to offer relevant training at national and Union level to judicial and legal practitioners in inter alia languages, the proper use of the EAW and the combined use of the different mutual recognition instruments; calls on the Commission to draft a practical Union handbook designed for defence lawyers acting in EAW proceedings and easily accessible throughout the Union taking into account the existing work of the European Criminal Bar Association on this matter and complemented by national handbooks;

Contrairement à ce que la Cour a retenu dans sa jurisprudence jusqu’à ce jour, l’avocat général considère que cette interdiction ne concernerait pas seulement les impôts nationaux présentant les caractéristiques essentielles de la TVA mais aussi tous les impôts nationaux ayant les caractéristiques essentielles d’une taxe sur le chiffre d’affaires et compromettant le fonctionnement du système commun de TVA en faussant les conditions de concurrence au niveau national ou au niveau de l’Union.
Contrary to previous case-law, that prohibition applies not only to national taxes which exhibit the essential characteristics of VAT but to all national taxes which exhibit the essential characteristics of a turnover tax and which jeopardise the functioning of the common system of value added tax by distorting the conditions of competition, whether at national or EU level.

3. Sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l'admissibilité des preuves, les États membres veillent à que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'évaluation des déclarations faites par une personne soupçonnée ou poursuivie ou des éléments de preuve obtenus en violation de son droit à un avocat ou lorsqu'une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l'article 3, paragraphe 6.
3. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by a suspect or accused person or of evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Selon l’avocat général, l’interdiction des discriminations d’ordre fiscal touchant les produits, édictée par le droit de l’Union, en vertu de laquelle un État membre ne peut frapper, directement ou indirectement les produits des autres États membres, d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires, ne s’oppose pas à l’impôt spécial hongrois.
According to the Advocate General, in addition, the prohibition under EU law of tax discrimination in respect of products, according to which no Member State may impose, directly or indirectly, on the products of other Member States any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products, does not preclude the Hungarian special tax.

Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, la charte des droits fondamentaux ne prive pas la Commission, après avoir constaté l’existence d’une entente, de la possibilité de réclamer devant les tribunaux nationaux une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager
According to Advocate General Cruz Villalón, the Charter of Fundamental Rights does not prevent the Commission, when it has found there to be a cartel, from claiming compensation before the national courts for loss sustained by the EU in its capacity as a customer

5.7. éviter toute discrimination entres les citoyens nationaux et européens en cas d'arrestation ou de jugement et assurer le droit de tous les citoyens européens d'utiliser leur propre langue et d'avoir un recours immédiat à un avocat, à la protection consulaire telle que prévue par l'article 36 de la Convention de Vienne et, même dans le cas de procédures judiciaires accélérées, assurer le droit d'être défendu par un avocat de son propre choix, conformément au droit fondamental d'accès à la justice;
5.7. avoid any discrimination between national and European citizens in case of arrest or trial and ensure all European citizens have the right to use their own language and have immediate access to a lawyer, to consular protection as provided for in Article 36 of the Vienna Convention and, even in the case of a "fast-track" judicial procedure, the right to be defended by a lawyer of their choice, according to the fundamental right of access to justice;

5.6. éviter toute discrimination entres les citoyens nationaux et européens en cas d'arrestation ou de jugement et assurer leur droit d'utiliser leur propre langue et d'avoir un recours immédiat à un avocat, à la protection consulaire telle que prévue par l'article 36 de la Convention de Vienne (ce qui n'a pas été le cas à Gênes) et, même dans le cas de procédures judiciaires accélérées (comme c'est le cas en Belgique), assurer le droit d'être défendu par un avocat de son propre choix, conformément au droit fondamental d'accès à la justice;
5.6. - to avoid any discrimination between national and European citizens in case of arrest or trial and to ensure their right to use their own language and to have immediate access to a lawyer, to consular protection as provided for in Article36 of the Vienna Convention and, even in the case of a ‘fast track’ judicial procedure, to ensure the right to be defended by a lawyer of his/her choice according to the fundamental right of access to justice.

La réglementation finlandaise a pour effet, selon l'Avocat général, une discrimination fiscale des véhicules d'occasion importés des autres États membres par rapport aux véhicules d'occasion nationaux.
In the Advocate General's view, the Finnish rules cause used vehicles from other Member States to be treated less favourably for tax purposes than Finnish used vehicles.