Traduction de «des avis inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

avis de non-responsabilité [ avertissement | avis d'exclusion de responsabilité | avis d'exonération de responsabilité | avis et exonération de responsabilité ]
disclaimer notice [ disclaimer ]

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

encart publicitaire d'émission consortiale | épitaphe d'émission | avis financier | avis d'émission d'obligations | avis de prêts syndiqués
tombstone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d'avis que ces mesures augmenteront sensiblement le niveau d'harmonisation des régimes d'autorisation dans l'Union, tout en supprimant une bonne partie de la réglementation inutile.
The Commission believes that these measures will substantially increase the level of harmonisation of authorisation regimes across the EU, as well as remove much unnecessary regulation.

La Commission est également d'avis que les obligations actuelles, caractérisées par leur diversité autant que par leur chevauchement, en matière d'informations que les responsables du traitement doivent fournir aux personnes concernées introduit des contraintes inutiles pour les opérateurs économiques, sans contribuer à améliorer le niveau de protection.
The Commission shares the view that the present patchwork of varying and overlapping requirements as regards the information that controllers have to provide to data subjects is unnecessarily burdensome for economic operators, without adding to the level of protection.

Je veux parler de l'ajout inutile d'un juge militaire en chef adjoint, de la création d'un tableau de juges de la force de réserve, du retrait inconsidéré du chef d'état-major du système de griefs des Forces canadiennes, du changement purement cosmétique de nom du Comité des griefs des Forces canadiennes, et de l'octroi à mon avis inutile au vice-chef d'état-major du pouvoir d'émettre des instructions ou de fixer des délais à la police militaire durant une enquête.
This includes the unnecessary addition of a deputy chief military judge; the pointless creation of a reserve panel of judges; the unwise removal of the Chief of the Defence Staff from the Canadian Forces grievance system; the cosmetic rebranding of the Canadian Forces Grievance Board; and what I consider to be the unwarranted empowering of the Vice Chief of the Defence Staff to issue instructions or deadlines to the military police during the course of a specific investigation.

Nous avons demandé que ce genre de responsabilité soit confiée au vice-premier ministre et nous nous trouvons saisi d'un projet de loi avec lequel nous sommes essentiellement d'accord mais qui contient également un changement de titre inexplicable, et, à mon avis, inutile.
We have urged this type of responsibility for the Deputy Prime Minister and we find ourselves with a proposed bill which in substance we largely agree with but, we find ourselves faced with an inexplicable and to me, unnecessary change of name.

Sur ce même point, si je peux vous interrompre brièvement, pour ce qui est du matériel tactique nécessaire pour un armement moderne, vous n'avez pas ce matériel, et il coûterait beaucoup plus cher que ce que vous pouvez dépenser maintenant à cause des réductions énormes et à mon avis inutiles du budget du matériel militaire.
On that point, if I may interrupt you just briefly, when it comes to tactical equipment for the modern weaponry, you don't have it and it would cost way more than you're able to spend right now because of the deep—in my respect—unnecessary cuts in some of that military equipment.

est d'avis que la réglementation de l'Union devrait permettre aux agriculteurs et aux sélectionneurs d'utiliser au mieux ces ressources génétiques pour préserver la biodiversité et l'innovation dans le développement de nouvelles variétés; et que les règlements de l'Union devraient dès lors toujours veiller à ne pas saper ces processus d'innovation en imposant une charge administrative inutile aux sélectionneurs et agriculteurs.
Takes the view that EU regulation should enable farmers and breeders to make the best use of such genetic resources to safeguard biodiversity and innovation in developing new varieties; stresses that EU regulations should always aim not to undermine such innovative processes by putting an unnecessary administrative burden on breeders and farmers.

Il faudrait aussi retrancher la référence à l'absence d'interprétation, car même des individus qui comprennent très bien les deux langues ont parfois recours aux services d'interprétation et il est, à mon avis, inutile d'établir cette idée d'interdiction.
The reference to the absence of interpretation also needs to be eliminated, given that even people who understand both languages very well sometimes rely on the services of an interpreter, and I do not see any point in prohibiting this practice.

Le Barreau du Québec voudrait souligner que le paragraphe 153(1.2) proposé du projet de loi est, à notre avis, inutile parce que dans l'affaire Léon c. La Reine, la cour a déterminé que le terme « dépendance » incluait nécessairement l'exploitation sexuelle de l'adolescent.
The Barreau du Québec would like to point out that it believes that subclause 153(1.2) of the bill is superfluous. In fact, in R. vs. Léon, the court found that the term “dependence” necessarily included the sexual exploitation of the adolescent.

Elle peut être invitée à rendre des avis sur des questions scientifiques litigieuses, permettant ainsi aux institutions communautaires et aux États membres de prendre des décisions en matière de gestion des risques en toute connaissance de cause pour assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, tout en contribuant à prévenir le morcellement du marché intérieur par l'adoption de mesures qui créent des entraves injustifiées ou inutiles à la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
It may be called upon to give opinions on contentious scientific issues, thereby enabling the Community institutions and Member States to take informed risk management decisions necessary to ensure food and feed safety whilst helping avoid the fragmentation of the internal market through the adoption of unjustified or unnecessary obstacles to the free movement of food and feed.

Si elle reconnaît que la responsabilité finale en matière d'interprétation de la notion de «preuves» incombe à la Cour de justice des Communautés européennes[5], la Commission est d'avis que cette notion devrait être interprétée de façon autonome et que, pour réaliser les objectifs du règlement, son champ d'application ne devrait pas être limité inutilement par une interprétation trop restrictive.
Whilst respecting the fact that the ultimate responsibility for interpreting the notion of "evidence" lies with the European Court of Justice,[5] the Commission is of the view that this concept should be interpreted autonomously and that in order to achieve the objectives of the Regulation, the scope of application of the Regulation should not be limited unnecessarily by a too narrow interpretation.