Traduction de «des aveux obtenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage
chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings

entrer en aveux | passer aux aveux
to confess | to make a confession

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

antécédents familiaux : obtenus
Family history taken

nombre de fragments tissulaires prostatiques positifs obtenus par résection
Number of positive prostatic tissue chips obtained by resection

antécédents non obtenus
No history taken

Demande d'aveux
Request to Admit

demande d'aveux
request to admit facts

demande d'aveux
request to admit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;
6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;

14. demande aux autorités des États membres de l'Union et à celles des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de respecter l'interdiction de la torture, consacrée notamment dans la convention des Nations Unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la majorité d'entre eux ont signée et ratifiée; réaffirme que les aveux obtenus sous la torture n'ont aucune valeur et condamne cette pratique;
14. Calls on the authorities in the EU Member States and in the countries of the Middle East and North Africa to uphold the ban on torture as enshrined in particular in the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which most of them have signed and ratified; reiterates that confessions obtained under torture are invalid, and condemns that practice;

B. considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA-Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;
B. whereas on 11 November 2014, Biram Dah Abeid, a leading Mauritanian anti-slavery activist and founder of the Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement, was arrested following a peaceful anti-slavery march; whereas Biram Dah Abeid has been charged with calling for a demonstration, participating in a demonstration and belonging to an illegal organisation, and whereas some reports suggest that he is at risk of facing the death penalty; whereas the death penalty is still provided for in the Mauritanian Criminal Code, is not restricted to the most serious crimes, and is imposed following convictions based on confessions obtained under torture;

21. déplore que, malgré la ratification de la convention internationale contre la torture, les aveux obtenus sous la contrainte ou sous la torture restent courants; prie instamment les autorités saoudiennes de veiller à l'éradication totale de la torture de la justice saoudienne et du système pénitentiaire;
21. Deplores the fact that, despite ratification of the International Convention against Torture, confessions obtained under duress or as a result of torture are common; urges the KSA authorities to ensure the complete eradication of torture from the Saudi justice and prison system;

11. déplore vivement le taux élevé d'exécutions en Iraq, avec des peines capitales souvent prononcées au terme de jugements arbitraires et sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte; demande au gouvernement iraquien d'adopter d'urgence un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;
11. Deeply regrets the high execution rate in Iraq, with death sentences often being imposed after unfair trials and on the basis of confessions obtained under duress; urgently appeals to the Iraqi government to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future;

Le système judiciaire en Chine, par contre, a été critiqué, car il autorise des pratiques comme les aveux obtenus sous la contrainte et les procès à huis clos.
The Chinese government's legal system, on the other hand, has been criticized for allowing things like coerced confessions and closed trials.

Nous continuons de nous servir de l'exclusion de groupes à risque auto-confessés, même si les aveux sont obtenus dans le respect des personnes concernées et en confidence.
Even elicited with any degree of respect and confidentiality, the unnecessary exclusion of similarly confessed risk groups is used.

Des aveux obtenus pendant les travaux de la Commission Gomery ont incité des journalistes de l'Ottawa Citizen à faire enquête pour déterminer dans quelle mesure les juges nommés aux tribunaux fédéraux avaient versé des contributions aux partis politiques.
Disclosures during the Gomery inquiry prompted several reporters working for the Ottawa Citizen to conduct an investigation to determine to what extent federal appointees to the bench had made contributions to political parties.

En ce qui concerne M. Sampson, après avoir été condamné à mort par décapitation grâce à des aveux obtenus sous la torture, le gouvernement canadien l'a laissé croupir pendant trente et un mois dans une prison en Arabie saoudite.
After Mr. Sampson was sentenced to death by beheading on the strength of confessions that were obtained by torture, the Canadian government let him rot in a Saudi prison for 31 months.